1154 du Code civil.

X... devait être considéré comme un consommateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code en

1134 alinéa 3 du Code civil.

786 du code de procédure civile.

[U] et Mme [F] à 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -les condamner en tous les dépens.

l'autorise l'article 815-13 du code civil.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Ils ont exposé : - que Monsieur Nicolas Z..., agissant par application de l'article 1236 du Code civil, avait acquitté pour leur compte le montant de l'indemnité d'occupation décidée par la Cour d'appel

450 du code de procédure civile

1231-1 et 1793 du code civil ; 2°) ALORS QUE selon l'article 1231-2 du code civil, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé

1236 du Code civil, ensemble les articles 1134 et 1315 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la gestion d'affaires suppose que le gérant ait accomplit, spontanément, sans y avoir été autorisé ou invité, des

de la société Total marketing services, la cour d'appel a violé les articles L. 7321-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1234 et 1236 du code civil ; 3°/ qu'en tout état de cause

624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 624 et 625 du code de procédure civile : 6.

1103 du code civil (anciennement l'article 1134 du même code).

1315 du code civil devenu l'article 1149 du même code ; 3°/ que, dans ses conclusions d'appel, M.

l'exige l'article 1236 du code civil qu'elle invoque également comme fondement à sa demande ; PAR CES MOTIFS LA COUR, STATUANT contradictoirement, en dernier ressort et par arrêt mis à la disposition

1626 du Code civil”.

dolosive, l'erreur commise par les juges du fond, quant à l'intérêt pour le débiteur d'un paiement fait par autrui, caractérise en tout état de cause une violation des articles 1116 et 1236 du Code civil