X... occupait avant l'affiliation au réseau Célio, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 4°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

privé de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt qui retient, par motifs propres et adoptés, qu'il était établi que, compte tenu de la petite taille

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1233-4 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que le fait que les activités des entreprises soient différentes ne suffit pas à

a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1233-4 du Code du travail.

X... ; ALORS, D'UNE PART, QU' il résulte des termes de l'article L.1233-4 du code du travail que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur est une obligation de moyen renforcée qui lui impose

avoir constaté que l'employeur rapportait la preuve que le reclassement de la salariée était impossible, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 3.

L. 1234-5, ensemble les articles L. 1233-67 et L. 1233-69 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-5 et L. 1233-67 du code du travail,

L. 321-1, alinéa 3, devenu l'article L. 1233-4 du Code du travail ; 3.

L. 1233-4 du Code du travail ; 4.

L. 1233- 4 du code du travail, reproduit ci-après, le moyen relatif à l'obligation de reclassement est nécessairement dans le débat portant sur la cause économique du licenciement ; Article L.1233-4 ;

L'article L. 1235 -16 du code du travail ne s'applique pas.

L'article L. 1235 -16 du code du travail ne s'applique pas.

L'article L. 1235 -16 du code du travail ne s'applique pas.

L'article L. 1235 -16 du code du travail ne s'applique pas.

L'article L. 1235 -16 du code du travail ne s'applique pas.

L'article L. 1235 -16 du code du travail ne s'applique pas.

L'article L. 1235 -16 du code du travail ne s'applique pas.