dépourvu de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé par fausse application les articles L. 1232-2 du Code du travail

A l'appui de sa demande de nullité, Mme X... se prévaut des dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail, de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de

et non par un licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1235-2 du même code et l'article 1184 du code civil dans sa rédaction

Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 1233-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la SCP B...

Toutefois, comme justement relevé par la SAS ASMX, selon les termes mêmes l'article L. 1232-2 du code du travail, le délai prévu par ce texte court à compter de la présentation de la lettre, non de sa

R 1232-1 du code du travail.

En second lieu, aux termes de l’article L. 1232-2 du code du travail : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ".

C soutient que : - la procédure de licenciement est irrégulière, dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail, l'employeur n'a pas respecté le délai de cinq

le prescrit l'article L. 1232-2 du code du travail, et n' ayant pu être assisté d'un conseiller comme le prévoit l'article L. 1232-4 du même code, a subi un préjudice certain, dans la mesure où il n'a

par l'article L. 1232-2 du code du travail.

d'appel, qui n'a pas statué sur un autre motif postérieur à celui envisagé à la date de l'entretien préalable, n'a pas violé les dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail en appréciant la

du travail ; 2°) ALORS QUE l'article L. 1237-12 du code du travail ne prévoit pas de formalisme particulier et ne fixe pas de modalités de convocation pour le ou les entretiens au cours desquels les

L. 1232-6 du code du travail .»

Qu'en vertu de l'article L. 1235-5 dernier alinéa du code du travail, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller

L. 1235-3 du code du travail en cas de rupture dépourvue de motifs réels et sérieux ne se cumulent pas avec celles prévues à l'article L. 1235-2 sanctionnant l'inobservation de la procédure de licenciement

E... fait valoir que la procédure de licenciement le concernant n'a pas été régulière ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail, « l'employeur qui envisage de licencier