SUR CE, Sur la résolution en droit commun Au visa des articles 1217 et 1224 du code civil, Madame [X] [O] demande la résolution du contrat de vente au motif que la chauffage n’a jamais fonctionné, qu

700 du code de procédure civile ;ordonner l’exécution provisoire de la décision.Au soutien de sa demande en résolution de la vente, se fondant sur les articles 1604 et 1217 du code civil, Monsieur [B]

, des articles 1103 et suivants, 1217 et 1224, 1231-1 et suivants, 1352 et suivants du code civil, et de l'article 514 du code de procédure civile : La déclarer recevable et bien fondée en l’ensemble de

La SCI La Ferme de Garel répond, au visa des articles 1224, 1225 et 1226 du code civil, que les conditions de la résolution ne sont pas remplies dès lors que la mise en demeure notifiée le 12 décembre

L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224 et suivants, 1231-1, 1352 et suivants du code civil, de l’article 514 du code de procédure civile : A titre principal : Constater la

L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 anciens, devenus les articles 1193, 1224 et 1227, du code civil ; 5) ALORS QUE l'absence de fourniture au salarié d'une

[N] [F] au regard des dispositions des articles 1728, 1217 et 1229 du Code civil, Ordonner que M.

Au soutien de ses demandes, au visa des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que de l’article 1224 du code civil, l’association ADEF HABITAT expose que Madame

L. 1221-13 et R. 1227-7 du code du travail.

L312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 1103, 1104, 1227 et 1229 du code civil, de : constater la déchéance du terme et l’exigibilité des sommes dues et, à défaut, prononcer la résolution

conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce ; - la condamner à lui payer la somme de 2000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Elle a soutienu sur le fondement des articles 1217 et 1224 du code civil que la résolution judiciaire du contrat doit être prononcée en raison d’un manquement grave des emprunteurs, aucune régularisation

L313-50 et L 313-51 du code de la consommation et des articles 1224, 1226 et 1227 du code civil de : - condamner au titre du prêt de 455 000 euros en date du 20 juin 2022, M.

1224 et suivants du code civil (anciens articles 1139 et 1184 du code civil),y faisant droit, condamner Mme [H] [I] à lui payer la somme de 15 681,25 euros avec intérêts au taux contractuel annuel de

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du bail Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

L’article 1228 du code civil, prévoit que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution du contrat (…) ou allouer des dommages et intérêts.

Mme [R] invoque l'article 1728 du code civil et soutient que le non paiement des loyers sur une durée de 2 ans est suffisamment grave pour emporter résiliation du bail.

L. 1221-1, L. 1224-1 et L. 1233-3 du Code du travail.