B une somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

période de suspension pour accident du travail ; AUX MOTIFS sur la rupture contractuelle au cours de la période d'essai QUE "selon l'article L.1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié

1015 du même code : Vu l'article L. 1224-3, ensemble l'article L. 1226-9 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque l'activité d'une entité économique

de l'intéressé pour un motif étranger à l'accident ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'un manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel

L'article L. 1226-9 du code du travail dispose que : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de

[X] soutient que l'employeur l'a licencié en dépit des règles protectrices de l'article L 1226-9 du code du travail susvisé, la lettre de licenciement mentionne cependant expressément comme motif l'existence

arrêt de travail et n'apportait aucune explication à son absence, - en toute hypothèse en application de l'article L. 1226-9 du Code du travail, un salarié en période de suspension du contrat de travail

Il fait valoir qu'il ne pouvait être licencié que pour faute grave ou pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie par application de l'article L 1226-9 du code du travail, qu'il faisait également

L. 1226-9 du code du travail et par fausse application le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Mais attendu qu'ayant constaté,

[U] [P] invoque les dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail précisant qu'au cours d'une période de suspension de l'exécution du contrat de travail consécutive notamment à un accident du travail

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-9 du Code du travail ; 2.

accident du travail et sollicitait la nullité de son licenciement par application de l'article L. 1226-9 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation à

Selon l'article L.1226-9 du code du travail, le contrat de travail de ce salarié ne peut être rompu qu'en cas de faute grave ou de l'impossibilité pour l'employeur de maintenir ce contrat pour un motif

Sur la rupture du contrat de travail Sur la nullité du licenciement Principe de droit applicable : Aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail, applicables aux salariés qui sont en

L.1226-9 du code du travail, de maintenir le contrat de travail de W...

d'application de la loi invoquée sont remplies ; que, pour dire le licenciement nul en application de l'article L. 1226-9 du code du travail instituant une protection contre la rupture du contrat de travail

L'employeur conclut au débouté de la demande sur le fondement de l'article L. 1226-9 du code du travail, faisant valoir qu'au moment du licenciement, il n'avait pas connaissance d'une prétendue maladie

La protection du salarié liée à la suspension du contrat en application de l'article L. 1226-9 du Code du travail se poursuit jusqu'à la visite médicale de reprise puisqu'il appartient au médecin du travail