fin de non-recevoir visée à l'article 122 du Code de procédure civile et pouvant être soulevée d'office par le juge en vertu de l'article 125 du même code, la CNITAAT a violé les articles 117 à 121 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que la clause contractuelle prévoyant une tentative

122-1 du code pénal indiquant : "il sera largement tenu compte de l'altération du discernement comme y invite l'article 122-1 du code pénal, et une peine de quatre mois d'emprisonnement sera prononcée

a condamné Elisabeth Y... à une peine de 3 mois de prison avec sursis eu égard à l'atténuation de responsabilité ressortant de l'article 122-1, alinéa 2, du Code pénal; "aux motifs qu'Elisabeth Y..

à pied, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de remise de documents sociaux pour les motifs tirés d'une violation des articles

[L] [K] [Z] demande au tribunal au visa de l'article L 218-2 du Code de la consommation et de l'article 122 du Code de procédure civile de : -Déclarer l'action en paiement de la Sarl [M] [E] irrecevable

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 14, L 122 - 14 - 4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES GRANDS GARAGES

et le jury se soient interrogés sur la responsabilité pénale de l'accusé dont l'arrêt de renvoi avait reconnu que son discernement était altéré au sens de l'article 122-1, alinéa 2, du Code pénal ; qu'il

période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

122 de la loi du 25 janvier 1985, modifié par l'article 61 de la loi du 10 juin 1994 ; 2° que peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article 121 qui n'a pas été payé,

Y..., ne pouvaient solliciter une indemnisation, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 706-3 du code de procédure pénale et, par fausse application, l'article 122-4 du code pénal

X..., à laquelle le premier juge avait fait droit, était irrecevable, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir, en violation des articles 122 et 562 du code de procédure civile ; Mais attendu, en

l'absence de saisine préalable du conseil régional de l'ordre des architectes constituait une fin de non-recevoir, cependant qu'aucune convention n'avait été conclue en ce sens, la cour d'appel a violé l'article

122-1 du Code pénal ont été respectées " ; Attendu que les dispositions de l'article 122-1, alinéa 2, du Code pénal ne prévoyant pas une cause légale de diminution de la peine, le président n'avait

X... au sens de l'article 122-1 du code pénal ; Attendu que M.

n'avait pas visé Jean-Marie Z..." et renvoyer cependant le demandeur devant la cour d'assises pour y répondre du crime de coups mortels" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 122, & 5, DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, DE MONTI ROSSI, A LA DEMANDE DE VANUCCI AUQUEL IL AVAIT DEJA CONSENTI DES PRETS IMPORTANTS, A SOUSCRIT

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 122, & 5, DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, DE MONTI ROSSI, A LA DEMANDE DE VANUCCI AUQUEL IL AVAIT DEJA CONSENTI DES PRETS IMPORTANTS, A SOUSCRIT