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1 683 résultats pour « article 1217 du code civil dans sa version applica »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 13

678b43b4c6ad78dd9cf0d4b8

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

2ème chambre

64a660afbbd03a05db9654b5

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

commerce sont investies du pouvoir de statuer sur les litiges relatifs à l'application de l'article L.442-6 de ce code, dans sa version applicable au présent litige.

Source officielle
TJ

JCTX CIVIL - 10 000€

6a1603eacdc6046d4707a0d4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1219 et 1220 du Code civil, Vu l'article 1220 du Code civil, Vu l'article 1223 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NVS5 S.A.S. GROUPE REAUMUR FRANCEc/S.A

66fe355091b69e88a370fbfd

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, - réformer la décision entreprise ; Statuant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00057

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

, les articles L. 1214-1 et L. 1214-8-2 du code des transports dans leurs versions issues des lois n° 2015-992 du 17 août 2015 et n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ensemble les articles L. 2315-83 et L

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6032525a87f7d087f7767dd0

Appel

28 février 2018

28 février 2018

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 9 mai 2017 monsieur [E] [D] demande à la cour , au visa des articles 54, 55 et 14 du code de procédure civile, des articles 1217 et 1219

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

68dece456af9fd1f80957c76

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1231-6 alinéa 1er du code civil.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1007DEC000058906

Admin. suprême

7 octobre 2008

7 octobre 2008

Selon les articles 1209 et 1210 du code civil, la personne qui détient des biens d'autrui et a l'obligation de les restituer doit adresser une sommation à l'ayant droit.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6864c1f331953a33f9365dcf

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dans leurs conclusions notifiées le 16 septembre 2024, les époux [X] demandent à la cour de : Vu les articles 1103, 1104 et suivants du code civil, 1217 et suivants du code civil, Vu les pièces versées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137a1cdc6046d47a64e63

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Cependant, seuls les contrats perpétuels sont prohibés en application des dispositions de l'article 1210 du code civil, l'article 1215 disposant pour sa part que : « Lorsqu'à l'expiration du terme d'un

Source officielle
TJ

Première Chambre

69ab9e19cdc6046d47cad689

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

S'agissant du contrat de vente et d'installation de la chaudière, ils font valoir, aux visas des articles 1217, 1227, 1229 et 1231-1 du code civil que la société [N] n'a pas réalisé d'étude thermique et

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60377c5c7e86a558015b76c2

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67875247fc8e837eda8a6164

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 novembre 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code,

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

643f88fbad85da04f53a3cc9

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

[P] demande à la cour au visa des articles 1217, 1219, 1227 du code civil, de : A titre principal, - Dire l'action de Monsieur [M] [P] recevable et bien fondée et, en conséquence, - Débouter

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02928

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

1382 du code civil dans sa version applicable au présent litige, 29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 2006, du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005, du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100427

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Digital Audio aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la

Source officielle
CA

Chambre civile section A

68e9e7c61cc27cf28f9096b0

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

au litige que les anciens articles 1116, 1142,1147,1304 et 1382 du code civil à l'exclusion des articles nouveaux 1137 , 1217, 1231-1 du même code.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201912

Cassation

19 décembre 2013

19 décembre 2013

3, section 3, de la loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 d'Orientation pour l'Outre-mer, et des articles L. 756-4 et L. 756-5 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100072

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

Poirret, premier avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

cr

écembre 1992, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Pierre GRAILLER

61372595cd5801467741ef93

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile

Source officielle