AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
678b43b4c6ad78dd9cf0d4b8
17 janvier 2025
17 janvier 2025
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 6 sur 85
2ème chambre
64a660afbbd03a05db9654b5
5 juillet 2023
5 juillet 2023
commerce sont investies du pouvoir de statuer sur les litiges relatifs à l'application de l'article L.442-6 de ce code, dans sa version applicable au présent litige.
Source officielle