B est propriétaire d'un terrain cadastré en Section AD 1207 et 1209, au lieu-dit " Colin ", sur le territoire de la Commune de Petit-Bourg, destiné, selon les pièces du dossier, à être vendu à une société

A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1200 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

1202 du Code civil ne sont pas applicables en matière commerciale ; que la société MBT s'étant personnellement engagée aux côtés de la société Polybéton pour une même dette commerciale, les deux sociétés

. : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'association syndicale qui a été déboutée, par l'arrêt attaqué, d'une partie de ses prétentions, est recevable à se pourvoir

2 de l'acte de caution limitaient le choix reconnu au créancier par les dispositions des articles 2021 et 1203 du Code civil, pour en déduire à tort l'absence de solidarité de la caution, quand la seule

l'arrêt de n'avoir que pour partie satisfait à cette demande, alors qu'en refusant de condamner les responsables de l'accident à réparer l'entier dommage de la victime, la cour d'appel aurait violé l'article

Y..., condamné in solidum avec lui en première instance, la cour d'appel a violé les articles 4 et 562 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil; 2°) que, la responsabilité in solidum

1202 du Code civil et le principe de la solidarité entre commerçants ; 2 / qu'en ne recherchant pas si les paiements effectués par la société Sacaff au profit de la société PLN ne supposaient pas que

5 et 6 de la loi 2000-1207 du 13 décembre 2000 et a entaché sa décision d'une violation de ces dispositions légales ; 2 / que dans ses dernières conclusions d'appel, M.

La requête de Mme B par laquelle elle se borne à mentionner la décision critiquée et les décrets n° 2022-1206 et n° 2022-1207 du 31 août 2022 " fixant l'échelonnement indiciaire " n'est assortie d'aucune

A... au motif que des poursuites étaient également en cours à l'égard d'un codébiteur in solidum, l'arrêt attaqué a violé les articles 1203 et 1204 du Code civil, alors que, de deuxième part, une saisie

L. 162-22 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 37-2-2° du décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958, dans sa rédaction issue du décret n° 78-478 du 29 mars 1978

première comparution dans les conditions prévues par l'article 116 ; que ce dernier article en son alinéa 4 dispose que lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 80-2 et que la personne

maison projetée, et de la parcelle cadastrée 1207, qui permet l'accès à leur terrain mais également à la propriété située à l'est, sur la parcelle cadastrée 1206, grâce à une servitude de passage au bénéfice

euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

, G 1207, lieu-dit " A D ".

anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

V... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1208 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ subsidiairement, que si