1146 et suivants du Code civil Vu les articles 1240 et suivants du Code civil Infirmer le jugement en ce qu'il a : Condamné la société [V] [E] SARL au paiement des préjudices, soit à 30 %

[C] une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 17.

450 du code de procédure civile

X... la somme de1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1200 du code civil ; 4°/ que la société SMAVIE BTP faisait valoir que l'analyse multicritères adoptée par l'AMF pour évaluer les titres Icade remis en échange par l'initiateur de l'offre publique obligatoire

1147 et 1200 du Code civil, et, d'autre part, qu'en confirmant le jugement qui mettait à la charge de M.

W... au titre de la liquidation de l'astreinte, la cour d'appel a violé les articles L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1200 et 1214 du code civil, dans leur rédaction

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1200 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE VOILLOT, EMPLOYE A LA SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIERE (SAGI) AYANT ETE VICTIME LE 26 MAI 1972 D'UN ACCIDENT DE

ingenierie : Vu l'article 1998 du Code civil, ensemble l'article L. 313-7 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fructibail a consenti à la société civile

1200 et 1351 du Code civil, ce qui a été définitivement jugé entre le créancier et l'un des codébiteurs solidaires sur l'existence et le montant de la dette l'étant également à l'égard de l'autre débiteur

1134 du code civil et l'article L. 140-4 du code des assurances ; 2 / qu'il appartient à l'assureur ou au souscripteur de prouver que l'assuré a eu connaissance, lors de l'adhésion au contrat d'assurance

2037 du Code civil, sans provoquer les explications des parties à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, qu'en affirmant qu'" il

1200 et 1208 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu que, pour MM.

SUR LES DEUX MOYENS DE CHACUN DES POURVOIS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ET LES DEUX MOYENS DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES : VU LES ARTICLES L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL

ci-dessus, la cour d'appel a violé les articles 1200 et 1218 du Code civil, ensemble l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'indivisibilité d'un acte oblige celui qui entend le

du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions de l'article 1197 du Code civil en décidant que la solidarité passive des sociétés Gazil et Sovip à l'égard

1200 et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1200 et 1240 du code civil : 14.

important soutien financier, ce qui l'avait incitée à augmenter ses concours à la GSD, en la faisant bénéficier des conditions réservées aux grandes entreprises, l'arrêt a violé les dispositions des articles