domicile ; qu'en estimant régulier l'envoi d'une lettre de convocation aux seuls actionnaires dont le domicile actuel était connu, l'arrêt attaqué a méconnu les dispositions du décret du 23 mars 1967, articles

Aux termes de l'article 120 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Le comptable chargé du recouvrement des titres de perception peut consentir des remises

Aux termes de l'article 120 de ce décret : " Le comptable chargé du recouvrement des titres de perception peut consentir, sur demande du redevable qui est dans l'impossibilité de payer par suite d'une

une autorité incompétente, * la commission supérieure d'appel de la Fédération française de football n'a pas suffisamment motivée sa décision, * elle a commis une erreur de droit au regard des articles

Celles-ci sont accordées, conformément aux dispositions de l'article 120 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ".

des bases de liquidation ; - la décision portant rejet de sa demande de remise gracieuse est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, compte tenu de sa situation d’indigence, au regard de l’article

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 112 A 121 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 113 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TOUS LES MOYENS DE NULLITE DE

travail du salarié en le licenciant pour motif économique le 25 juillet 2007 ; qu'en considérant pourtant que le licenciement pour motif économique du salarié était fondé, la cour d'appel a violé l'article

qui, statuant accessoirement à l'action publique, a déclaré civilement responsable le président du conseil général du Val-d'Oise, se trouve dépourvue de toute portée, dès lors que, d'une part, selon l'article

CHEZ LUI, DONT LE CUMUL EST ADMIS EN MATIERE FISCALE, ET QU'IL DOIT EN ETRE DE MEME DES INDEMNITES DE PANIER ET DE REPAS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RELEVE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

CONGES PAYES NON PRIS QUI LUI AVAIT ETE VERSEE LE 31 JUILLET 1964 AU MOTIF QU'ELLE NE FAISAIT PAS PARTIE DES SALAIRES ET GAINS DUDIT MOIS DE JUILLET, ALORS QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, LES ETABLISSEMENTS RAIMBAULT ONT TIRE A L'ORDRE DE LA BANQUE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 120 ET 185 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LE DETENTEUR D'UN BILLET A ORDRE EST CONSIDERE COMME PORTEUR LEGITIME S'IL JUSTIFIE DE SON DROIT PAR UNE SUITE ININTERROMPUE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 120 ET 198 DU DECRET N°72-788 DU 28 AOUT 1972, LE PREMIER MODIDIE PAR DECRET N°73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON

comme des réserves au titre de l'article 123 bis du code général des impôts ne pouvant être imposées en application du 9° de l'article 120 du code général des impôts.

comme des réserves au titre de l'article 123 bis du code général des impôts ne pouvant être imposées en application du 9° de l'article 120 du code général des impôts.

comme des réserves au titre de l'article 123 bis du code général des impôts ne pouvant être imposées en application du 9° de l'article 120 du code général des impôts.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 110 ET 120 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU, QUE SELON L'ARRET DEFERE MME Y..., QUI EXERCAIT LA PROFESSION DE BANQUIER A L'ENSEIGNE "