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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372697cd58014677426d4a

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle

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CC

comm

6137240acd580146774117ec

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

X..., la société Banque de l'Alma, devenue Agrifigest-Alma (la banque), a déclaré sa créance en principal et intérêts arrêtés au 12 mai 1993, au titre d'un prêt consenti par acte authentique, mentionnant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01201

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Par arrêt du 12 mai 2021, la chambre de l'instruction a constaté que cette demande concernait l'information judiciaire ouverte au tribunal judiciaire de Bobigny, et renvoyé le parquet général à mieux se

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01315

Cassation

25 octobre 2022

25 octobre 2022

12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00795

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Le 25 novembre 2021, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'hôpital [6] (le CHSCT) a décidé de recourir à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12, 1°, du code

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01979_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

Il n'a donc pas fait application des ratios prédéfinis dans le tableau précité à l'article UI 12, concernant différentes catégories de " constructions et installations " nommément identifiées, qui mettent

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00622

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

médical ; cigarettes électroniques, cigares électroniques, cigarillos électroniques ou pipes électroniques contenant des succédanés du tabac non à usage médical ; cigarettes contenant des succédanés du

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CC

soc

61372292cd580146773fea10

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

par elle relevées ne caractérisaient pas l'intention de la direction de cet établissement de faire volontairement application des dispositions de l'article L. 122-12, en accord avec les salariés, la cour

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100675

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

17 et 18 du règlement de l'Union européenne n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d407

Cassation

16 septembre 1997

16 septembre 1997

12 et 13 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; défaut de réponse au mémoire du demandeur; défaut de motifs et manque de base

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CC

soc

61372301cd58014677404448

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

Jean Jacques X..., demeurant tous deux 86, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00124

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

par le syndicat CGT Adecco, en référence à un nombre d'heures de mission conformément aux dispositions de l'article L. 2314-20 du code du travail, l'article 6.4 du protocole définissant le contenu des

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CC

soc

61372292cd580146773fea12

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (22e chambre A), au profit de Mme Monique X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

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CC

soc

61372290cd580146773fe885

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (22e chambre A), au profit de Mme Béatrice X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

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CC

soc

61372291cd580146773fe94b

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (22e chambre A), au profit de Mme Michèle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

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CC

civ1

6137268ccd5801467742675d

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

X... des deux appartements, la cour d'appel a méconnu les articles 12 du nouveau Code de procédure civile et L. 121-10 du Code des assurances ; 2 / que lorsque la chose achetée est la matière d'un risque

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CC

soc

6137246bcd58014677415596

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

le transfert des contrats de travail en application de l'article L. 122-12 du Code du travail s'impose aux salariés comme au nouvel employeur ; qu'en retenant dès lors que le contentieux relatif à la

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100475

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

7 point 2 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012. » Réponse de la Cour Vu l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 : 6.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00660

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007, ainsi que l'article 314-12 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers et les articles 1134 et 1147 anciens du code

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CC

civ2

613723b1cd5801467740cfc4

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

International, société anonyme, dont le siège social est ..., 7 / la société NIRP International EARL, dont le siège est rue Albert Caquot, Sophia X..., 06500 Valbonne, en cassation d'un arrêt rendu le 12

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