Marcelle F..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication

1998 par laquelle aucune demande de communication du rapport du collège des trois médecins n'était formulée ; qu'en énonçant que, par une lettre du 21 mai 1997, la société Valéo avait demandé la communication

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L.378-6 du code des communes dispose que : "les abattoirs publics communaux peuvent être supprimés conformément aux dispositions des articles

1134 du Code civil, ensemble l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever que les cessionnaires avaient été informés par la communication de l'ensemble des

communal, exposerait directement ces élus à l'application de l'article 432-12 du code pénal, le tribunal administratif a relevé que les arrêtés du haut-commissaire de la République prononçant l'annulation

L. 4614-12, 1° du code du travail ; 4°/ de surcroît que la charge de la preuve d'un risque grave, identifié et actuel, autorisant le recours à l'expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12-1°

et des pièces déposées par le docteur X... le jour de l'audience et non communiquées, l'arrêt attaqué a méconnu les droits de la défense et violé les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et

d'appel de Dijon, au profit de la société à responsabilité limitée Le Grand Club du Vin, dont le siège est ... en-Provence (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

63 ter et 65 du Code des douanes, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse, défaut de motifs et manque

T... , alors : « 1°/ que le principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, indispensable à l'exercice des droits de la défense, suppose qu'un permis de communiquer

avait été la commune intention des parties signataires, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1-B de l'accord d'entreprise du 12 décembre 1997 et 3-1 à l'annexe 1 de la convention

Elle a fait valoir son droit de communication prévu à l'article R 134-3 alinéa 2 du même code et mis en demeure la société [Adresse 4] de lui communiquer les documents nécessaires à la détermination de

aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

civile : Vu l'article L.162-6, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

communication la tardiveté de ses griefs, les trois contrats de licence étant toujours en cours à l'époque du constat de M.

France a attendu le 12 mai suivant pour retourner au CNFV "suite au courrier du 21 avril", un exemplaire du protocole d'accord signé ainsi qu'un extrait des listes électorales (envoi reçu par le syndicat

12-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, il évalue les magistrats affectés dans sa juridiction ; qu'aux termes de l'article 50-2 de ladite ordonnance modifiée par la loi organique n° 2001-