375, 375-1 du code civil et 1189 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 375-1, alinéas 1 à 3, du code civil, 1189, alinéa 1er, et 1193, alinéa 1er, du code de procédure

Par dernières conclusions déposées à l'audience de mise en état du 2 juillet 2024, [D] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, * condamner

Sur la demande en paiement des factures En vertu de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Or, en vertu des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

la demande de prise en charge des travaux qui, mentionnés dans la facture susvisée, étaient distincts de la révision de l'installation électrique, a privé sa décision de base légale au regard des articles

opportun, selon ce qui a été dit plus haut ; PAR CES MOTIFS La Cour, chambre spéciale des mineurs, statuant en chambre du conseil et en matière d'assistance éducative, après en avoir délibéré, Vu les articles

Dire qu'au regard du fondement juridique invoqué par [B] [Y] au titre des dispositions des articles 1193 et suivants du code civil, il lui incombe d'administrer la preuve d'un manquement fautif imputable

1405 et suivants du Code procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1172, 1193, 1215, 1329, 1342-4, 1344 et suivants du Code civil, Vu les articles L.110-3 et L.441-9 du Code de commerce,

A l’audience, la SARL JLG AMENAGEMENT demande aux termes de ses dernières écritures sur le fondement des articles 1103 et 1193 du code civil de : recevoir la SARL JLG AMENAGEMENT en ses demandes, l’y déclarée

intérêt de droit à compter de l'assignation, Vu l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 5 000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens, Et vu l'article 514 du code

statuant par un arrêt du 1er juin 2018, soit plus de trois mois à compter de la déclaration d'appel du 16 février 2018 faite par M. le Président du Conseil Départemental des Yvelines, la cour a violé l'article

DEMANDES DES PARTIES Dans son exploit introductif d'instance, complété par conclusion, la société TECHNIQUES RENOVATIONS PISCINES SERVICES demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du

l'état de division en leurs dispositions relatives à la composition du bâtiment B et à la répartition des charges spéciales du bâtiment B, et aux emplacements de parkings, extérieurs ou non, et a violé l'article

DEMANDES DES PARTIES La Société COMETE-[T] [G] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1194, 1353 et 1641 du Code Civil, vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, * Homologuer

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [U] demande, au visa des articles 1193 et 1194 et suivant du Code Civil, 1792-6 du Code Civil, 1217 et 1219 du Code Civil, 1231-7 du Code Civil, 1347 et suivants

Sur la demande de paiement : En droit, le tribunal rappelle que les articles 1103, 1193 et 1104 du Code Civil disposent que : * Article 1103 : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à

En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 10 mars 2025, les époux [M] demandent en substance à la cour, au visa des articles 1193, 1194, 1217 et 1231-5, et 1240 et suivants du Code civil