1231 – 1 du Code civil.

* toute éventuelle ambiguïté doit s'interpréter contre le créancier, c'est à dire l'assuré, conformément à l'article 1190 du code civil.

442-1 code commerce, les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, les articles 1110, 1169, 1170, 1171, 1188, 1189, 1190 et 1191 du code civil, ' INFIRMER le jugement en ce qu'il a « dit

2309 du code civil.

Selon l'article 1134 ancien du code civil devenu article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Dormeval, avocat.

La société Shark Robotics demande à la cour, par dernières conclusions notifiées le 10 octobre 2022, de : Vu l'article 1190 du code civil, Vu l'article 1163 du code civil, Vu les articles 1188 et suivants

Rappelant alors les termes de l'article 1190 du code civil, il conclut que faute d'avoir été en possession de la liste des communes relatives à la clause de non-concurrence, ainsi qu'une carte la matérialisant

[E] et la SAS Christobale demandent à la cour de : Vu l'article 1134 ancien du Code Civil, Vu l'article 1382 ancien du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 246 du Code civil Vu les dispositions

quant au calcul de l'indemnité de résiliation ; celle-ci en fait une interprétation qui lui est favorable alors qu'en vertu des dispositions de l'article 1190 du Code civil, les clauses d'un contrat d'adhésion

Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

* À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE : Sur le caractère infondé du montant de l'indemnité sollicitée : En droit, La société HOSTING DVPT se prévaut de l'article 1190 du Code civil, selon lequel, en cas

700 du code de procédure civile.

de commerce, de l'article 1134 ancien et de l'article 1103 nouveau du code civil et de l'article 544 du Code de procédure civile, de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : - dit que les

805 du code de procédure civile, M.

de conformité, et en particulier les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-9 et L. 217-10, et 1231 du code civil, dans leur version applicable au contrat, Vu l'article L. 213-1 du code rural, dans sa

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.