de la Caisse d'épargne d'Auvergne dont l'obligation ne dépendrait ainsi que de sa propre volonté; qu'elle a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article 1174 du Code civil; alors, que,

fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'une clause procurant un avantage excessif à l'une des parties et que celle-ci, du fait de sa position économique, se trouvait en mesure

En retenant que ne satisfaisait pas à ces conditions la violation alléguée de l'article 1174 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

1134 du Code civil ; 5 ) qu'une clause laissant au promoteur toute latitude pour modifier le programme de construction ou l'affectation du bâtiment est potestative et nulle en application de l'article

1103 nouveau et 1589 du code civil.

1174 du code civil et, par refus d'application, l'article 1171 du code civil ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article 8 du contrat du 2 décembre 2011, la réunion de plusieurs éléments, notamment financiers

1134 et 1147 du Code civil et de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'étendue de la réparation mise à

à tomber sous le coup des dispositions de l'article 1174 du code civil du fait de son caractère potestatif », sans rechercher, comme il lui était demandé, si cette clause constituait une obligation

1174 du Code civil ; alors, en sixième lieu, que lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes ; qu'il résulte

sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas exigé que la faute de la banque fût la cause exclusive du préjudice subi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit immobilier de France-développement

1134 du code civil).

Ce moyen apparaît bien fondé, en application de l'article 1174 du Code Civil, qui répute nulle toute obligation contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige, et de l'article

1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil), ensemble l'article 1174 du même code (nouvel article 1304-2) ; 4°) ALORS, AU SURPLUS QUE l'existence de la cause à l'obligation d'une partie à

Z... l'immeuble litigieux, dans le cas où elle l'aurait acquis de sa propriétaire, était soumise à une condition potestative, la cour d'appel a violé l'article 1174 du Code civil ; 2 ) qu'est déterminé

4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt condamne la SNC à payer à M.

les biens ou services achetés en son nom constituait une condition potestative entachant de nullité la convention, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des exigences de l'article

résiliation ainsi susceptible d'être le fait du seul arbitraire du bailleur et constituant par suite une condition purement potestative ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué procède d'une méconnaissance de l'article