1799-1 du Code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'aux termes de l'article 1174 du Code civil, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition purement potestative de la part

1799-1 du Code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'aux termes de l'article 1174 du Code civil, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition purement potestative de la

1799-1 du Code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'aux termes de l'article 1174 du Code civil, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition purement potestative de la part

n'était prévue ; qu'au moment de la vente du château, de sorte que seul le débiteur pouvait empêcher la condition de se réaliser, a, en statuant comme elle l'a fait, violé, par refus d'application, l'article

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que suivant l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui

discrétionnaire d'un nouveau locataire, d'imposer au crédit-preneur, et donc à la caution, le règlement d'une indemnité de résiliation égale à la totalité des mensualités restant à courir, a violé l'article

X... s'est prévalu de la nullité du contrat en application de l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 ; Attendu que M.

Vu les articles 343 et suivants du code civil, ainsi que les articles 1165 et suivants du code de procédure civile ; Vu les pièces jointes à la requête, A l’audience, Monsieur [R] [U] a confirmé sa volonté

selon le moyen, 1°) que lorsque le bail est assorti d'une clause résolutoire, le bailleur peut toujours, indépendamment de la clause résolutoire, se prévaloir de la résiliation judiciaire prévue à l'article

au cas où le contrat d'exploitation conclu par ailleurs avec DCM ne serait pas exécuté ou serait résilié ou annulé" ; qu'en faisant produire effet à une telle stipulation, la cour d'appel a violé l'article

au cas où le contrat d'exploitation conclu par ailleurs avec DCM ne serait pas exécuté ou serait résilié ou annulé" ; qu'en faisant produire effet à une telle stipulation, la cour d'appel a violé l'article

fourni constitue un ensemble informatique classique susceptible de multiples applications" ; qu'en ne précisant pas la nature des pièces sur lesquelles elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article

Code civil ; et alors, enfin, que cette clause étant affectée d'une condition potestative à laquelle était subordonnée la faculté de subrogation, la cour d'appel ne pouvait la valider sans violer les articles

acte d'huissier en date du 14 octobre 2025, la SA AXA BANQUE FINANCEMENT a assigné Monsieur [Z] [D] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier, au visa des articles

, qui ne précise pas quelles étaient les sanctions pécuniaires encourues par les vendeurs de nature à retirer toute potestativité à la clause, n'a par là-même pas justifié sa décision au regard de l'article

demeurant Cantenac : 33460 Margaux, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE LA COMPAGNIE DES MINES DE L'OUEST RESPONSABLE DE LA RUPTURE DE CE CONTRAT EN REJETANT L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA CONVENTION FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

clause revêtait les caractères d'une condition potestative mais sans prononcer la nullité de l'obligation d'acquérir, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article