articles 116-1 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en matière criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER ET 7 DE LA LOI N 68-1250 DU 31 DECEMBRE 1968 ; ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DOIT, POUR POUVOIR SE PREVALOIR, A PROPOS D'UNE CREANCE

n'établissait pas l'existence de la provision, alors que ce n'est pas au tiers porteur d'un effet régulier d'établir une telle preuve, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé tant l'article

pouvait se placer à une date antérieure à celle de cette acceptation pour déterminer si la banque avait agi sciemment au détriment du débiteur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les articles

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 116 de la loi du 24 juilllet 1966 ; Attendu que la révocation du directeur général d'une société peut intervenir à tout

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 116 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que la révocation du directeur général d'une société anonyme peut intervenir à tout moment

105 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième et sur le sixième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 116 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu

269 du Code de procédure civile, et ce, en application de l'article 116 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020.

agissant comme délégataire de la chambre de l'instruction, procédait à cet acte, dès lors qu'aucune disposition n'impose que le droit de se taire soit rappelé pour chaque acte, lorsqu'il résulte de l'article

117 du code général des impôts ; Cons., d'une part, qu'aux termes de l'article 116 du code général des impôts, la masse des revenus distribués par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés

N'AVOIR PAS CARACTERISE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE COMPORTEMENT DE DUBRUEL ET LE DOMMAGE SUBI PAR CARTA ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR DECLARE LA COMMUNE RESPONSABLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

EN CHAMBRE DU CONSEIL, CONFORMEMENT A LA LOI EN MATIERE DE DIVORCE ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN CETTE MATIERE, LES DEBATS DOIVENT AVOIR LIEU A PEINE DE NULLITE, EN CHAMBRE DU CONSEIL, EN VERTU DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 116 ET 124 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE DU 30 AVRIL 1970, QUI

Sur le moyen unique : Vu l'article 116, alinéa 4 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 116 du Code de commerce en ses alinéas 2 et 3 ; Attendu que le porteur d'une lettre de change devient propriétaire de la provision à

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 116, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société marseillaise de crédit a pris à

; qu'en limitant le droit du tiré non-accepteur d'opérer compensation aux seules créances échues avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du tireur, la cour d'appel a violé les articles

On an unspecified date a private prosecution case was opened under Article 116 of the Criminal Code (“battery”).