Sur le moyen unique : Vu les articles 1153 du Code rural alors en vigueur et 455 du Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les exploitants agricoles assujettis

qu'elle n'eût assigné la SCP en paiement d'une somme de 435 540 francs que le 12 janvier 1995, l'arrêt n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et aurait ainsi violé l'article

premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article

par la police d'assurance ; et alors que, d'autre part, en allouant des intérêts à compter d'une sommation faite à la société d'assurance avant même l'assignation en justice, la cour d'appel a violé l'article

intérêts moratoires ne pouvaient commencer à courir qu'à compter de l'assignation, ou encore du jour où le Tribunal s'est prononcé, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article

moratoires qu'à compter du jour où elle est préjudiciairement fixée ; qu'en fixant le point de départ des intérêts à la date de sa saisine, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, l'article

1382 du Code civil et sur le fondement de l'article 1153 du même Code, en réparation du préjudice qu'ils leur auraient causé, la cour d'appel a violé ces textes ; alors d'autre part qu'en procédant à

1153 du code civil devenu 1231-6 et l'article 1153-1 du code civil devenu 1231-7.»

été remboursée en conséquence du plafonnement de la contribution au service public de l'électricité acquittée en 2006 et, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement de l'article

été remboursée en conséquence du plafonnement de la contribution au service public de l'électricité acquittée en 2006 et, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement de l'article

jugement, et à ce qu'il soit ordonné à l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1153 du code

le locataire de sa responsabilité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé, qu'en matière d'assurance de chose, l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1153 DU CODE RURAL DANS SES DISPOSITIONS ALORS APPLICABLES ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE BERTHELOT, EXPLOITANT

706-4 et 706-9 du Code de procédure pénale et l'article 1153-1 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les sommes allouées en matière d'indemnisation des victimes d'infraction sont des condamnations

intérêts de cette indemnité à compter du jour de l'assignation sans apporter un quelconque motif à l'appui de cette attribution supplémentaire, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

qualifiant de " moratoires " les intérêts dus à compter de la date de l'assignation et portant sur les indemnités mises à la charge du responsable et de son assureur, la cour d'appel aurait violé l'article

LE SECRETAIRE-GREFFIER SIGNATAIRE DE LA DECISION SOIT CELUI QUI A ASSISTE AUX DEBATS; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; LE REJETTE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE

Z... le montant des intérêts moratoires alloués sur les sommes versées en exécution du jugement de première instance pour violation de l'article 1153 du code civil au motif que les intérêts ainsi alloués