- Sur le moyen unique : Vu l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Celt a donné en location deux véhicules à M.

du Code civil et l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, qu'à supposer même que le créancier gagiste n'ait pas été en mesure d'exercer une action en revendication à la suite du redressement

à la société Coopamat, crédit-bailleresse, la forclusion édictée par l'article 115, la cour d'appel a violé ledit article par fausse interprétation; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé à bon

115 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que le magistrat instructeur a justifié le recours à l'article 115 par l'urgence à engager des recherches pour découvrir les victimes et ce, d'autant plus

Y... rejetant sa requête en revendication, du matériel donné en crédit-bail à celui-ci, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 qui impose de revendiquer les

Mme X... et dit que le liquidateur ne pourra pas disposer du fonds de commerce et des éléments qui le composent, alors, selon le moyen, que pour bénéficier de la dispense de revendication prévue par l'article

Denepoux et de la société Artaud ordonnant la vente aux enchères publiques de lots d'eaux de vie warrantées à son profit ; que la cour d'appel a dit que le CIO, en application de l'article 115-1 de la

3 mois, le crédit-bailleur a demandé la restitution du véhicule lui appartenant ; d'où il suit qu'en jugeant que la demande en revendication formée par le crédit-bailleur était irrecevable et que l'article

l'aide juridictionnelle, n'a pas, après consultation du dossier, déposé de mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier et second moyens de cassation, pris de la violation des articles

prévues par l'article 115 II de ce même texte pour les litiges en cours et les redressements déjà effectués au 1er janvier 2004, la cour d'appel a violé l'ensemble des textes susvisés, les deux premiers

violé le texte susvisé ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement énoncé que les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 sont applicables quels que soient la cause

fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision au motif, selon le pourvoi, que la revendication du matériel objet du contrat de location était irrecevable comme tardive alors, d'une part, que l'article

invoqué à l'appui de la demande en revendication, même si le revendiquant n'a pas été personnellement averti de l'ouverture de la procédure collective; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

divers matériels; qu'après la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de la société Atelier Cosson, la revendication de ces matériels exercée par la société Coopamat après le délai visé à l'article

droit de propriété sur les véhicules litigieux faute de les avoir revendiqués dans le délai de trois mois, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ; alors, d'autre part, que l'article

37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, l'expiration du délai de revendication de l'article 115 de la même loi est inopposable au crédit-bailleur qui ignore si le contrat sera ou non poursuivi et

lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France" ; qu'aux termes de l'article 115 quinquies du code général des impôts, alors en vigueur : "1.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 115 du code de procédure civile et R. 123-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu

Z..., sur le seul fondement de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 et en déniant ainsi au crédit-bailleur tout moyen de faire valoir son droit de propriété sur le bien en cause, la cour d'appel