l'article L. 521-6 du code du travail par les dispositions suivantes : "article L. 521-6 - En ce qui concerne les personnels visés à l'article L. 521-2 non soumis aux dispositions de l'article premier

1231-1 du code civil (ancien article 1147 du code civil), ensemble l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

1147 et 1184 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Floramazone ne versait aux débats aucun document attestant d'un préjudice autre qu'un manque à gagner,

X... la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens M.

L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-3

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

X... pour recouvrer les sommes qu'elle aurait versées, de sorte que celui-ci ne serait pas libéré de sa dette à hauteur de 130 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 1147, 2305 et 2306 du code

CC/EC MINUTE No Copie exécutoire à - SCP G & T CAHN - D.S.

CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 mars 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 198 F-D Pourvoi n° W 24-14.789

ARRET No 157 R.G : 17/00165 CC/KP SAS HERBRETAISE FINANCES SCI SOFINHER MAINE C/ SAS HERBRETAISE AUTOMOBILES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert+ 1 CC Me GAMMACURTA  + 1 CC Me DRAILLARD + 1 CC Me [Localité 1] Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS

Qu'il apparaît, à la lecture de l'assignation que non seulement l'invocation de l'article 1147 est très générale, mais encore que l'articulation des griefs est très imprécise.

1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CC Me FARAUT + 1 CC Me DRAILLARD Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026

[N] est ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles 40-1 et 390-1 du code de procédure pénale, d'une part, et de l'article 313-1 du code pénal, et de l'article 1741 du code général des

O..., Gilles P..., Christian Q..., Antonino R..., François S..., Richard T..., Christian U..., Alain V..., Roger W..., Alain XX..., Mokrane YY..., Christian ZZ..., Jackie AA..., Gabriel BB..., Félix CC

Z... la somme de 75.584,20 euros sur le fondement de l'article 555 du code civil, outre 2500 euros à titre de dommages-intérêts, AUX MOTIFS QUE l'article 555 du code civil dispose que lorsque les plantations

ARRET DU 25 MARS 2003 CC/NG ----------------------- 01/00560 ----------------------- Marcel R. Hélène G.

CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 222 F-D Pourvoi n° X 24-12.996 R É P U B