alors, selon le moyen, " 1° qu'en déclarant un coïndivisaire sans qualité pour demander la démolition d'une construction contraire au règlement de copropriété et au bail, l'arrêt attaqué a violé les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE CREANCIER A LE DROIT DE DEMANDER QUE CE QUI A ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT SOIT DETRUIT ET IL PEUT

conclusions, que Mme Z... ne rapportait pas la preuve de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

la construction, infirmant sur ce point un jugement du 8 novembre 1973 ; Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, "que d'une part, aux termes de l'article

qu'ils tenaient du plan d'occupation des sols, n'était de nature à les priver du droit d'obtenir la suppression du tennis aménagé en violation d'une servitude d'urbanisme ; qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1143 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 janvier 1990)

DE CASSATION (subsidiaire) La société Etablissements Moncassin et la SCI La Survillière reprochent à l'arrêt attaqué, DE LES AVOIR déboutées de toutes leurs demandes ; ALORS QU'aux termes de l'article

373-2- 7 du code civil s'effectue sur saisine du juge aux affaires familiales, par requête conjointe des parents, conformément aux dispositions de l'article 1143 du code de procédure civile ; que dans

ATTENDU QUE LA SOCIETE PROVENCE LOGIS FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 18 AVRIL 1972 N'A ETE CASSE QU'EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE L'ARTICLE

lotissement, n'aurait pas suffi à caractériser une violation des règles de construction posées par le cahier des charges du lotissement de la Dune du Canon, la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article

L.3221-1 du code des transports et des articles 1143, 1171, 1170, 1212 et suivants du code civil, de : - déclarer la demande de la société Messagerie [E] et fils recevable et bien fondée, et en conséquence

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1143-2 et 1143-3 paragraphe I du Code rural, ce dernier dans sa rédaction antérieure

lesquelles ne pouvaient concerner que les cotisations exigibles dans les 3 ans qui précèdent leur envoi, la Cour de Cassation n'est pas mise en mesure d'exercer son contrôle quant à l'application de l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé

condamnation des consorts X... au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que cette demande avait été formée dès l'origine, indépendamment de celle afférente à la démolition, sur le fondement de l'article

Y..., la cour d'appel a violé les textes précités ainsi que l'article 1143-2 du Code rural ; Mais attendu que constatant qu'elle n'était saisie d'aucun moyen par M.

X... avait accompli les formalités nécessaires pour permettre cette inscription, de sorte qu'auraient été violés les articles 1143 et 2037 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, statuant

Z... alors, selon le pourvoi, d'une part, que la preuve de la qualité d'agriculteur peut être rapportée par tous moyens ; qu'une contrainte rendue exécutoire et délivrée dans les conditions de l'article