regard de l'article L. 114-2 du Code des assurances" ; Mais attendu, d'une part, que la compagnie d'assurance, en tant que défenderesse à l'instance, était en droit, devant la cour d'appel, de se prévaloir

L. 114-2 du Code des assurances l'obligation pour l'assureur de lister les causes ordinaires d'interruption de la prescription, la cour d'appel a violé l'article R. 112-1 du Code des assurances, ensemble

L. 114-2 du code des assurances ; Attendu que la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre

civile, ensemble l'article L. 114-2 du Code des assurances ; Attendu que la désignation d'un expert comme cause d'interruption du délai biennal de prescription édicté par le dernier de ces textes,

L. 114-2 du Code des assurances ; Mais attendu que, contrairement à ce qu'affirme le moyen, la désignation de l'expert a pour seul effet d'interrompre la prescription prévue par l'article L. 114-1

prescrites par application de l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Sur les trois premiers moyens : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de dénaturation et de violation de la loi,

Sur la prescription, les consorts X... rappellent que selon l'article L. 114-2 du code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et

[C] [W] [I] irrecevable comme prescrite sur le fondement de la prescription biennale de l’article L.114-1 du code des assurances.

que la cour d'appel en écartant la prescription opposée par l'OPHLM à la demande de l'Auxiliaire a violé l'article L. 114-2 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé que la demande en nullité

Mais, aux termes de l'article L. 114-2 du code des assurances, seules les causes ordinaires d'interruption de la prescription peuvent jouer, et ce n'est pas le cas de simples courriers, fussent-ils adressés

L. 114-1 du code des assurances, oppose à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L.114-2 du

114-1 et L 114 2 du Code des Assurances, la demande de la commune de [Localité 2] était irrecevable comme prescrite, - condamné cette commune à payer à la société GENERALI la somme de 3000 euros sur

L. 114-2 du Code des assurances, 2244 du Code civil dans sa version applicable en la cause et 490 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile, devenu Code de procédure civile.

décembre 1996 aux fins de garantie l'avait été dans un temps non prescrit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2244 du code civil ensemble l'article L. 114-2 du code

X... se serait trouvée prescrite par application de l'article L. 114-2 du Code des assurances pour la période antérieure à l'assignation délivrée le 2 janvier 1982 et qu'au surplus, le contrat ne lui permettait

L 114. 1 du Code des Assurances.

1134 du Code civil et alors, enfin, que dans ses conclusions d'appel, M.