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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-1
67908eda9b4b0b8d25008d1c
21 janvier 2025
21 janvier 2025
sur celles du cocontractant, celles-ci étant définies par l'article 1133 comme celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté.
Source officielle1ère Chambre
642e75e28b510604f5bc1f1e
4 avril 2023
4 avril 2023
Selon l'article 1133, les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté.
Source officielleChambre Civile
69785fe8cdc6046d47d611ab
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Selon l'article 1131 du même code, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11000
2 octobre 2019
2 octobre 2019
L. 1221-1 et 1103, anciennement 1134 du code civil ; 4.
Source officielle1ère ch. civile
6971ccdecdc6046d47356801
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[T] [H] et Mme [D] [N], au visa des articles 1103, 1104,1124,1128, 1130, 1156, 1186, 1224, 1240,1589 et 2286 du code civil et 700 du code de procédure civile, demandent à la cour de : - déclarer la Sci
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110287
3 mai 2018
3 mai 2018
700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 1131
Source officielle4ème chambre commerciale
633e700df8faf13e2e973d5a
5 octobre 2022
5 octobre 2022
1104 du Code Civil aux termes duquel les contrats doivent, d'ordre public, être négociés, formés et exécutés de bonne foi; lequel anciennement 1134 du même code; Vu l'article 1137 du Code Civil, Vu
Source officielleChambre sociale
642fb61dcece1704f5747592
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article 1133-1 dispose que l'article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que
Source officielle1ère Chambre
69675aa7cdc6046d473cc4e1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
-sur le manquement à l'obligation d'information Selon l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110204
20 mai 2020
20 mai 2020
..] ; que la cause n'est pas illicite, au sens de l'article 1133 du Code civil, puisque la preuve n'est pas apporté que les fonds remis seraient frauduleux, ni d'ailleurs que madame L... est eu connaissance
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163db3921096bcc7de7d134
12 octobre 2009
12 octobre 2009
Sur le chèque de 162 000 euros En application de l'article 1131 du Code Civil, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet.
Source officielle2ème Chambre civile
679a9177e9a46d1f5a7660b0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[M] [E] sollicitent de : Vu les articles 1130, 1133, 1604 et suivants du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu l’article L. 124-3 du Code des assurances ; Condamner in solidum Monsieur
Source officielle1ère Chambre
65a62c2a448a370008a720b8
15 janvier 2024
15 janvier 2024
1132, 1133, 1641 et suivants, 1225, 1603, 1604, 1610, 1231-1 à 1231-3 et 1645 du code civil, de : - infirmer le jugement rendu le 7 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Val de Briey en ce qu'il :
Source officielleChambre commerciale 3-1
68f9b6c80a84a5e5f001682c
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur ce, L'article 1132 du code civil dispose que « l'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles
Source officielle3e chambre
6438f399a942a604f5e93989
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur ce, L'article 1132 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige dispose que "L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
67820ab9d30fbdc4c17b9d35
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de ses dernières conclusions remises le 3 février 2023, la société S2O Impressions demande à la cour, au visa des articles 1103, 1112-1, 1130, 1132, 1136, 1137, 1199 et 1359, alinéa 2 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01518
6 novembre 2019
6 novembre 2019
1131 du code civil prévoit que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause ou une cause illicite, ne peut avoir d'effet et l'article 1133 que la cause est illicite quant elle est prohibée par la
Source officielle1ere Chambre Section 1
628490bb498a54057d10304c
16 mai 2022
16 mai 2022
de l'article L 111-1 du code de la consommation.
Source officielleContentieux - audience publique
69b5c41ccdc6046d47afffec
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la demande de nullités des contrats pour cause de vices de consentement et de réticence dolosive de la part de la société OSLO : En droit, selon les articles 1112-1, 1130, 1132, 1133, 1137 du Code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00526
16 juin 2021
16 juin 2021
[Y] n'avait pas connaissance de l'illicéité de la cause du prêt, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, en violation des articles 1108, 1131 et 1133 du code civil,
Source officiellePage 6 sur 5979