L. 113-9 du Code des assurances pour le cas où la déclaration inexacte du risque aurait été faite sans mauvaise foi ; qu'elles ont conclu en outre à l'irrecevabilité des demandes des syndicats, qui ne

de l'article 28, dans les conditions prévues par les articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances ; qu'ainsi, dans le cas où la constatation du défaut de déclaration a lieu après un sinistre,

François X... ne démontrait pas que ce dernier fût propriétaire du véhicule, elle a violé le même texte, mais aussi les articles R. 111 et suivants du Code de la route ; alors, encore, qu'elle n'a pas

L. 113-9 du Code des assurances, de la déclaration de M.

Par conclusions notifiées le 22 août 20254, la MACSF, intimée, demande à la cour, au visa des articles L. 112-4, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, des articles 1103, 1302 et 1302-1 du code civil

second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-9 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

La clause précisant que l'absence de déclaration équivaut à une absence de garantie, ajoutée au visa de l'article L 113-9 du code des assurances alors qu'elle contredit les termes de cette disposition,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-9 du code des assurances ; Attendu que l'omission ou la déclaration inexacte

R. 211-13-3° du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la réduction de l'indemnité prévue par l'article L. 113-9 du Code des assurances n'est pas opposable aux victimes ou à leurs

Y... qui avait été condamné au paiement de diverses sommes en raison de travaux effectués sous sa maîtrise d'oeuvre, lui a opposé la réduction proportionnelle de l'indemnité édictée à l'article L. 113-

d'une expertise des biens qui, en réalité, n'avait pas été effectuée, mais qui n'a pas recherché si cette absence d'expertise ne constituait pas une omission ou une déclaration inexacte au sens de l'article

L. 113-9 du Code des assurances que l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance ; que si la cour d'appel

L. 113-8 du Code des assurances, devaient faire application d'office de l'article L. 113-9 du même Code, et qu'en ne déduisant pas les conséquences légales de faits qui étaient dans le débat, et sur lesquels

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 113-9 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 16 MAI 1975, M X...

Jacques X... tendant à obtenir l'indemnisation du bien sinistré à la « valeur à neuf », d'avoir fait application de la réduction proportionnelle de l'article L. 113-9 du Code des Assurances, d'avoir limité

L. 113-9 du Code des assurances et a condamné la compagnie Générali France à payer à M.

29 des conditions spéciales du contrat, alors que, selon le moyen, d'une part, sa décision est en contradiction avec ses motifs énonçant que le tribunal avait à bon droit fait application de l'article

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué D'AVOIR constaté qu'il y a avait lieu à application de l'article L. 113-9 du code des assurances et de réduire