L 113-8 du Code des assurances, insuffisance de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité du contrat d'assurances souscrit par X... auprès de la SAMDA le 5 mars

L.113-2, 2°, L.112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances, 1984 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité

remboursement du prêt; que cette société, s'opposant à cette prétention, a sollicité reconventionnellement l'annulation de l'adhésion de Mme Y... au contrat d'assurance de groupe, en application de l'article

L 113-8 du Code des assurances, article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué prononce la nullité du contrat d'assurance automobile

L. 113-8 du Code des assurances, 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, R. 11-1 et R. 232-2 du Code de la route, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

août 2007, l'a assigné en nullité du contrat d'assurance sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances et en remboursement des indemnités servies aux victimes ; que le Fonds de garantie

* * * * * Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 17 décembre 2020, le Fonds de Garantie demande à la cour au visa des articles L 113-2 3° et L 113-8, L 112-2 et R 112-3, L 421-1, L 211-7-1,

L. 113-8 du Code des assurances n'est encourue que s'il est établi que la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré a été de nature à modifier l'opinion que l'assureur pouvait

d'annulation du contrat que si elle est intentionnelle et que la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence de cet élément, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 113-8 du

L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ que la déclaration inexacte, au sens de l'article L. 113-8 du code des assurances, du risque à assurer doit avoir été faite de mauvaise foi pour entraîner la nullité

L. 113-8 du code des assurances ; que, le 6 novembre 2009, la banque a notifié aux emprunteurs qu'elle entendait se prévaloir de la clause d'exigibilité anticipée figurant au contrat de prêt et les a

Hammou pour fausse déclaration intentionnelle du risque, en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, ainsi que le remboursement de certaines échéances par elles réglées; que l'arrêt attaqué

et si dès lors l'existence d'une déclaration intentionnelle devait être exclue, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale, au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances

[R], aux termes de l'article 121 du code de procédure pénale, les procès-verbaux d'interrogatoire, de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles 106 et 107 du même code ;

L 113-8 du Code des assurances, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité du contrat d'assurance souscrit par Roger X... pour le véhicule Ford Fiesta

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu que M.

A..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-6, 113-8, 433-2, 435-3 du code pénal, 202, 382 al. 3, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que

L. 113-8 du Code des assurances, 1116 et 1134, alinéa 3 du Code civil en ne retenant pas de façon concrète que cette dernière aurait manqué à son obligation de contracter avec bonne foi ; Attendu que