R. 112-4 (5°) du code du cinéma et de l'image animée. " Aux termes de son article 122-4 : " Même lorsque l'avis d'une commission consultative est requis, le président du Centre national du cinéma et

Aux termes de l'article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs : " Les centres éducatifs fermés sont des établissements publics ou des établissements privés habilités dans des conditions prévues

[HH] [TTTT], domicilié [Adresse 108], 116°/ à Mme [GGG] [NNNN], domiciliée [Adresse 109], 117°/ à M. [G] [GGGGG], domicilié [Adresse 110], 118°/ à M.

des articles 113-2, 113-7, 121-1, 121-3 du Code pénal, ensemble violation du principe de la personnalité des délits, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation du droit à un procès

Au titre des rémunérations et charges sociales afférentes aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle : les rémunérations versées par l'entreprise de production aux

civiques, civils et de famille ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

98] 1952 à [Localité 117] Monsieur [FFFF] [FFFFF] Demeurant [Adresse 111] [Adresse 111] né le [Date naissance 99] 1969 à [Localité 118] Monsieur [D] [NNNNN] Demeurant [Adresse 112] [Adresse

Q... notaire à Nouméa qui prévoit en page 7 : « [...] faisant l'objet d'un règlement de copropriété avec les lots 111, 112, 113, 114, 115 ( ) dans les rapports fonciers entre les différents lots, il est

, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123 et 124 du marché public de transport scolaire lancée par le département de la Guadeloupe et, d'autre part, enjoint au département de la

, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 167 et les parcelles n° 3, 4, 7 et 8 situées au lieu-dit " C " en zone inondable, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé à l'encontre de cet

Yvan Z... mal fondé en sa prétention tendant à l'application des dispositions de l'article L. 113-17 du Code des assurances, en l'en déboutant ; Aux motifs que «qu'aux termes de l'article L. 113-17 du

6 ter de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et L. 222-7 du code du sport par refus d'application, ensemble les articles 111 et 115 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et l'article 6.2, alinéa

X... : Vu les articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 doivent

L. 113-2, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle ; Qu'aux termes de l'article L. 113-7 : « Ont la qualité d'auteur d'une oeuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la

L. 113-16 ; / 7° Les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat ; / 8° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ; / 9° Les autorisations

, 113, 115, 116, 117, 118, 122, 125, 126, 127,      128, 129, 130, 132, 133, 134 et 136.

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 31 octobre 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

] (Landes), lieudits "[Adresse 117]" "[Adresse 111]" "[Adresse 121]" et "[Adresse 112]", la nue-propriété (sous l'usufruit de sa mère) de diverses parcelles de terres (cadastrées section D numéros [Cadastre

[I] [PJ], domicilié [Adresse 43], 111°/ à Mme [VQ] [PJ], domiciliée [Adresse 43], 112°/ à M. [RG] [BH], domicilié [Adresse 48], 113°/ à M.

qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques () à celles () examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article