Y...a remis sa note à un membre de l'ETA alors qu'il se trouvait en France où il s'était réfugié ; qu'en application des dispositions de l'article 113-2 du code pénal français, la loi pénale de ce pays

de la mise en examen des demandeurs ; " alors que l'article 113-8, alinéa 2, du code de procédure pénale, en ce qu'il permet de mettre en examen une personne préalablement placée sous le statut de témoin

la consommation de ces délits, en recrutant les chauffeurs, en fournissant les véhicules, les téléphones et en surveillant l'acheminement de la marchandise et de l'argent, alors « qu'il résulte de l'article

par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et la seconde phrase de l'article 113-8 n'est pas applicable. ".

Par ailleurs, aux termes de l'article 113-2 du code pénal : " La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. () ".

qu'il ait pu participer comme auteur ou comme complice à un quelconque des faits constitutifs des infractions poursuivies sur le territoire français ; qu'ainsi, la chambre de l'instruction a violé l'article

Enfin, aux termes de l'article 113-2 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale : " Les fonctionnaires actifs de la police nationale () se départissent de leur

alinéa de l’article R. 613-2 du même code.

6 1, 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 113-2, 222-36, 222-37, 222-41 du Code pénal, 388, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

Pursuant to Article 113 of the Aliens Act, an alien may be detained ( sulaikytas ) if his stay in the country is illegal (Article 113 § 2 of the Act), where a decision has been taken to expel him (Article

Aux termes de l'article 113-2 du code pénal : " La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. () ".

de spécialité, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M.

Aux termes de l'article 113-2 du code pénal : " La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. ".

X... a déposé au greffe de la chambre de l'instruction une requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113

des droits de l'homme, 54 et 55 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, 14 du Pacte international sur les droits civils et politiques, 111-3, 111-4, 113-9, 121-2, 121-3

Enfin, aux termes de l'article 113-2 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale : " Les fonctionnaires actifs de la police nationale () se départissent de leur

Enfin, aux termes de l'article 113-2 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale : " Les fonctionnaires actifs de la police nationale sont loyaux envers les institutions

Aux termes de l'article 113-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation