- sur les demandes fondées sur l’article 815- 5 du code civil Les demandes fondées sur l’article 815- 5 du code civil ayant trait à la demande d’être autorisé à vendre les biens immobiliers indivis

ainsi statué, alors qu'elle aurait d'abord, méconnu le caractère d'oeuvre de l'esprit des créations dont elle était saisie, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-2 (et non L

1134 devenu 1103 du code civil et L. 1121-1 du code du travail.

1129 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le concessionnaire n'avait pas réalisé les chiffres de vente auxquels il était tenu et que son obligation de quotas constituait une condition

Par conclusions développées à la barre, la société CLEODIS SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure

entendu adopter celui-ci ; qu'à défaut, et ayant écarté le moyen comme inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1156 et 1159 du Code civil ; Mais attendu

, a été annulée d'un commun accord par les deux parties, Dire que la première commande est nulle sur le fondement de l'article 1129 du code civil pour objet indéterminé, Dire que la seconde commande,

ne devaient être examinées que pour apprécier la légalité de ces seuls contrats de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1129, 1134 et 1165 du Code civil ;

700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

1108 et 1129 du Code civil.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives et en réponse n°2, fondées sur les articles 1101, 1103, 1104, 1109, 1113, 1121, 1217, 1231, 1231-1 et 1353 du Code civil, Monsieur [O] [L] fait valoir à l'appui

en application de l'article 700 du code de procédure civile, Aux motifs que « Sur le fond ; Sur la demande en paiement des factures ; qu'aux termes de l'article 1134 du code civil dans

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 4 ET 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE BUREAU ENGINEERING TRAVAUX

112 du nouveau Code de procédure civile, inopérants à l'égard d'un moyen relevant de l'article 72, ne sauraient restituer une base légale à l'arrêt attaqué au regard des articles 72 et 112 du nouveau

[E] a présenté les demandes suivantes : Vu les pièces versées au débats, Vu les articles 1101, 1583 et 1353 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Réformer et statuant à nouveau

R.444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L.111-8 du code des procédures

ceux-ci, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1129 ainsi que 1984 et 1987 du code civil, ensemble les articles 1989 et 1998 du même code ; Alors, de quatrième part

du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1110 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la nullité d'une convention ne peut être prononcée au seul