l'article 112-2 4 du code pénal, lesquels ont pour effet d'appliquer aux infractions non encore prescrites les articles 25 et 26 du premier texte et 72-1 et 72-2 du second, ayant modifié les articles 7

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.112-4 du code de l'urbanisme : "Lorsqu'une construction est édifiée sur un terrain qui, à la date d'entrée en vigueur du

L. 113-1 et L. 112-4 du Code des assurances, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré recevable et bien

Aux termes de l'article L.112-4 du code de l'éducation : " Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques

L. 112-4 du code des assurances. 3°/ ALORS QUE la déchéance du bénéfice de l'assurance pour fausse déclaration intentionnelle du sinistre à l'assureur suppose d'établir la mauvaise foi de l'assuré

L. 112-4 du code des assurances n'ont pas été respectées.

En premier lieu, les dispositions de l'article 112-2, 4° du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, qui constitue une loi de procédure, sont étrangères aux principes de

L. 112-4 du Code des assurances ; Attendu que les AGF reprochent à l'arrêt attaqué de les avoir ainsi condamnées alors que, d'une part, cette stipulation ne constituerait pas une clause d'exclusion et

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 112-4 du Code des assurances ; Attendu que, pour

112-2, 4°, du code pénal. 9.

litigieuse, qui visait une circonstance de fait : que le véhicule soit remisé dans un garage fermé et faisait ainsi échapper le vol au risque couvert, contenait une exclusion de garantie (violation des articles

Par conclusions récapitulatives n°2 notifiées par voie électronique le 3 avril 2025, AXA demande à la cour, au visa notamment des articles 1103, 1170 et 1192 du Code civil et des articles L. 112-4, L.

[J], sauf à rendre moins apparents les autres cas d'exclusion ; que l'article L. 112-4 précité n'opérait aucune distinction entre les clauses devant figurer en caractères très apparents ; que le chapitre

1134 du code civil et des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du

    Article 112 § 4 of the Constitution provides as follows: “The Attorney-General and the Deputy Attorney-General of the Republic shall be members of the permanent legal service of the Republic

R. 112-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; il est insuffisant au regard des dispositions du 4° et 6° de l’article R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

L. 112-4 du Code des assurances une condition qui n'y figure pas en exigeant que la clause d'exclusion soit imprimée en caractères différents de ceux des clauses voisines ; alors que, de deuxième part

L. 112-4 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle ; 2 / que, si la contrefaçon s'apprécie en principe au regard des ressemblances et non des différences, c'est à la condition toutefois que