, valant note de couverture au sens de l'article L. 112-2 du Code des assurances, lui avait été délivrée par l'agent général de la compagnie, le cabinet Y...

[R] [N] n'a jamais bénéficié des notices pré-contractuelles obligatoires telles que visées aux articles L 112-2 du Code des assurances, L 311-12 et L 319-9 du Code de la consommation, - constater que

L.112-2 du code des assurances, ensemble l'article R.112-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 112-2, alinéas 1 et 2, et R. 112-3 du code des assurances, dans leurs versions applicables

Code des assurances interdit toute discrimination entre sociétaires d'une mutuelle pour la tarification comme pour les rappels de cotisation et n'autorise pas davantage une discrimination entre groupes

X..., la cour d'appel a violé l'article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Mais attendu que le jugement par défaut rendu par la juridiction pénale constituait, au sens de l'article 4 du code

, laquelle faute de respecter le formalisme du contrat tel que prévu par l'article L 112-2 du code des assurances et d'être accompagnée d'une police remise à l'assurée, ne vaut pas contrat et ne saurait

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ; alors 2/ que les conditions générales d'un contrat d'assurance ne sont opposables au souscripteur que si

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du code civil et L. 112-2 du code des assurances

de l'article L. 112-2 du code des assurances.

et des libertés fondamentales et 1er du Protocole n° 1 de cette convention, et de l'article L. 113-5 du code des assurances, et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 112-2 du même code,

vis-à-vis de l'emprunteur, et sur les dispositions de l'article L. 112-2 du code des assurances, ainsi que celles de l'article L. 111-1 du code de la consommation faisant peser une obligation générale

Il ajoute qu'il s'agit d'une clause d'exclusion de la garantie et non une clause de définition de la garantie qui devait être portée à sa connaissance, en application de l'article L 112-2 du Code des assurances

Par conclusions du 5 septembre 2023, la SARL Didou demande à la cour, au visa des articles L. 112-2, L. 113-1, L. 112-4 du code des assurances et des articles 1103, 1104, 1190 et 1192 du code civil, de

L 112-2 du code des assurances.

L. 112-2-1 du code des assurances, que M.

L. 112-2 du code des assurances et 1353 du code civil ; 2- ALORS QUE le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré

L 112-3 du Code des assurances" ; Vu ledit article, ensemble les articles L 112-2 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles

L. 112-2 du code des assurances.