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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03494
22 juin 2016
22 juin 2016
112-2, 2°, du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, immédiatement
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03496
22 juin 2016
22 juin 2016
112-2, 2°, du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, immédiatement
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03505
22 juin 2016
22 juin 2016
112-2, 2°, du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, immédiatement
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03507
22 juin 2016
22 juin 2016
Benfriha ; Vu l'article 112-2, 2°, du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2016-731
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03818
22 juin 2016
22 juin 2016
du chef d'administration de substance nuisible aggravée, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu l'article
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03482
22 juin 2016
22 juin 2016
chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu les appels incidents du ministère public ; Vu l'article
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03489
22 juin 2016
22 juin 2016
112-2, 2°, du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, immédiatement
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03492
22 juin 2016
22 juin 2016
112-2, 2°, du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, immédiatement
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03497
22 juin 2016
22 juin 2016
112-2, 2°, du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, immédiatement
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03499
22 juin 2016
22 juin 2016
112-2, 2°, du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, immédiatement
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03500
22 juin 2016
22 juin 2016
Sami W..., partie civile ; Vu l'article 112-2, 2°, du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 93 de la
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03809
22 juin 2016
22 juin 2016
. ; Vu l'article 112-2, 2°, du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2016-731 du 3 juin
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00325
10 février 2021
10 février 2021
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 72-III de la loi du 9 mars 2004 ayant modifié l'article 112-2, 4° du code pénal concernant la prescription
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR01120
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Le moyen du mémoire personnel est pris de la violation des articles 112-2, 3°, du code pénal, 775-1 du code de procédure pénale, et 706-47 du même code dans sa version applicable en la cause, issue de
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6079a85e9ba5988459c4cfed
3 avril 1995
3 avril 1995
132-48 du nouveau Code pénal, de l'article 6, paragraphe 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 593 du Code de procédure pénale
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6079a8ce9ba5988459c4f039
8 juin 1999
8 juin 1999
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 112-2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale : Et sur le moyen d'office
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR03037
13 décembre 2017
13 décembre 2017
la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03508
22 juin 2016
22 juin 2016
112-2, 2°, du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, immédiatement
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03495
22 juin 2016
22 juin 2016
Jean-Philippe Q... ; Vu l'article 112-2, 2°, du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n°
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03490
22 juin 2016
22 juin 2016
F... et, d'autre part, Mme Maëva-Angelina Y... à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis pour non-dénonciation de crime ; Vu l'appel incident des parties civiles ; Vu l'article 112-2, 2°,
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