Vu les articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances : 7.

X... le 30 août 1996 ne comporte aucune mention relative à la prescription, en dépit de l'article R 112-1 du code des assurances, selon lequel les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions

L. 121-5 du Code des assurances et des dispositions de l'article L. 121-4 du même Code relatives aux assurances cumulatives dont il convenait de faire application, l'indemnité susceptible d'être allouée

, Astarea, Jacques H... promotion, Maltorne, Vasel résidences, Caraïbes 90 et Bab de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles

1134 du code civil et R. 112-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance désignées par ce texte doivent

Après avoir considéré que le simple visa des articles L. 114- 1 et L. 114- 2 du code des assurances était suffisant pour satisfaire aux prescriptions de l'article R. 112 1 du code des assurances (2e Civ

, dès lors que la prescription biennale lui est inopposable, faute pour l'assureur d'avoir valablement rappelé dans le contrat les mentions prévues à l'article R. 112-1 du code des assurances et d'avoir

L 114-1 du code des assurances était déjà acquise.

R 112-1 du code des assurances sont inapplicables ; que le délai de prescription biennal édicté par l'article L. 114-1 du même code est donc opposable à l'assureur ; que par un courrier du 27 février

tel, irrecevable ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements doivent

2239 du code civil, ensemble l'article L. 114-2 du code des assurances ; Alors 2°) et en toute hypothèse que, aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant

L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que pour refuser leur garantie au titre de la police d'assurance souscrite par la société BIN, les sociétés Uni Europe et Ceska avaient fait valoir

700 du code de procédure civile, SUR CE, Sur la recevabilité : Considérant que la société AXA FRANCE VIE, qui approuve le tribunal d'avoir admis la prescription de l'article L 114-1 du code des

L 114-1, L 114-2, L 114-3 et R 112-1 du code des assurances, Vu les articles 2240 et suivants du code civil, Vu les articles 30 et 53 de code de procédure civile, -  infirmer partiellement l'ordonnance

L'article R 112-1 du code des assurances énonce que les polices d'assurance « doivent rappeler les dispositions des titres Ier et de II du livre Ier de la partie législative du présent code concernant

pour compte et sur les causes du sinistre : Attendu, d'abord, qu'en application du premier alinéa de l'article L. 112-1 du code des assurances une assurance peut être contractée en vertu d'un mandat

Aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 dudit code doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre

R112-1 alinéa 8 du code des assurances ne s'applique qu'au contrat d'assurance et non à la lettre de notification accompagnant le versement ; * respect des dispositions de l'article R 112-1 du code