que, par acte du 29 décembre 1987, la SARL Civa (la société) a acquis, en qualité de marchand de biens, différents lots dépendant d'un immeuble, sous le bénéfice du régime d'exonération prévu par l'article

tribunal de grande instance de Draguignan, 22 mars 1989), que la société Ufipierre (la société) a acquis le 10 octobre 1980 un terrain, alors non constructible, en se plaçant sous le régime prévu à l'article

Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Créteil, 8 mars 1989), que la société Ufipierre (la société) a acquis le 24 avril 1980 un immeuble, en se plaçant sous le régime de l'article

qualité de marchand de biens, et, en contrepartie de l'engagement de revendre ce terrain dans un délai de cinq ans pris dans l'acte, a bénéficié de l'exonération des droits d'enregistrement prévue à l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 1115 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement critiqué, que la société Le Liberté, marchand de biens (la société), aujourd'hui en liquidation des

1115 du CGI n'est pas une sanction fiscale au sens de l'article 1729-1 du même code et que le législateur a prévu qu'à défaut de revente du bien dans le délai prévu à l'article 1115 du CGI, l'acheteur

déchue du bénéfice du régime fiscal de l'article 1115 du Code général des impôts en raison de la mauvaise tenue de son répertoire, alors, selon le pourvoi, que les infractions aux dispositions de l'article

en la cause et les articles 1115, 852 et 257, 6° du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un jugement d'adjudication du tribunal de grande instance de Gap du 16

la Manche pour être déchargée des droits mis en recouvrement ; Attendu que la société Procotim reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription de l'action en déchéance du régime de faveur prévu par l'article 1115 du code général des impôts court

novembre 2008) que la société de l'Esches (la société) qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis, le 1er juin 1992, un ensemble immobilier en plaçant cette acquisition sous le régime de l'article

âgés, ensemble l'instruction fixant les règles générales d'attribution de l'aide spéciale compensatrice annexée à l'arrêté ministériel du 17 mars 1978 ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles

Elle s'est engagée à revendre les biens dans les deux ans de leur acquisition dans les conditions prévues à l'article 1115 alinéa 2 du code général des impôts de sorte que les opérations ont été soumises

X... ne remplissait pas les conditions lui permettant de bénéficier, pour son achat d'un immeuble du 2 mai 1988, du régime spécial prévu pour les marchands de biens par l'article 1115 du Code général des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales

X... a acheté un bien immobilier situé à Lille en se plaçant sous le régime de l'article 1115 du Code général des impôts ; que l'administration des Impôts lui a notifié un redressement de droits d'enregistrement

X... général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier