Les époux [D] sollicitent la résolution de la vente pour vices cachés en application de l'article 1641 du Code civil, ou à défaut son annulation pour dol sur le fondement de l'article 1110, ou à défaut

soulte officielle déjà élevée (1 250 000 francs), le règlement complémentaire d'une soulte occulte d'environ 750 000 francs dont l'arrêt constate par ailleurs la réalité; que l'arrêt a donc violé l'article

argument totalement inopérant pour justifier de l'existence d'une réticence dolosive ; que s'agissant de l'erreur sur la substance du fonds artisanal alors acquis par la société SOLGE, au sens de l'article

L. 330-3 du code de commerce et de l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; ALORS, EN CINQUIEME LIEU ET SUBSIDIAIREMENT, QUE L'erreur n'est cause de nullité que dans

de 7.651 euros qui lui serait alloué, soit une somme inférieure au capital souscrit, elle n'aurait jamais contracté ; qu'ainsi que l'avait relevé à juste titre le premier juge, l'erreur au sens de l'article

, née de la rencontre d'une offre et d'une acceptation, peut être annulée, en cas d'erreur au stade de l'offre, c'est à la condition que l'offre soit effectivement entachée d'une erreur au sens de l'article

situation de la société cautionnée au jour de son engagement de ses liens familiaux avec le gérant, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article

consentement en concluant un contrat relatif à du matériel totalement indadapté à l'usage auquel il le destinait, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article

similaires et valides des trois autres cautions, de manière à diminuer la part contributive de chacune d'entre elles, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article

en conséquence à l'inexistence de la vente, en ce qu'elle portait sur ces deux garages, mais à sa validité en ce qui concerne le seul studio ; qu'ainsi l'action n'était pas exclusivement fondée sur l'article

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1110 du Code civil ; Attendu que pour débouter la commune de Venthon de sa demande tendant à l'annulation d'un contrat de location

administratifs remis étant erronés quant à la version du modèle acquis et quant à sa puissance administrative ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir, par fausse application de l'article

.. de les régler, sans constater que ces dettes étaient effectivement inscrites au passif du bilan parmi les dettes d'exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

quel que soit le statut de l'occupant, locataire ou propriétaire, ce qui justifiait l'annulation de la vente, la cour d'appel a de nouveau entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article

de prendre en compte le dol d'un tiers pour annuler le contrat en cas d'erreur portant sur la substance même de ce contrat provoquée par ce dol, la cour d'appel aurait violé par refus d'application l'article

vice du consentement tiré d'une erreur sur les qualités substantielles de l'objet de son engagement ou encore d'agissements dolosifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

, cogérants et associés de la Société d'exploitation hôtelière X... , de la situation financière de leur entreprise et des risques d'échec auxquels elle était exposée, la cour d'appel a violé les articles

déclarant irrecevables ses demandes parce qu'il ne justifiait pas de la propriété des agneaux, la cour d'appel a également statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article