A, en application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme précitées.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que, d'une part, le maire ne pouvait se fonder uniquement sur le " porter à connaissance

prévu par les dispositions du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts correspond à la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, dont

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence négative dès lors que les services instructeurs ne se sont pas assurés du respect des dispositions de l'article R. 111

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : 10.

pas non plus répondu au moyen, également opérant, tiré de ce que le maire de Cabriès ne pouvait lui opposer un refus sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme sans rechercher préalablement

Sur le second motif d'illégalité retenu par la tribunal, tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 4.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution : 5

pour lesquelles l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est méconnu ; - ni le maire, ni le préfet dans son avis conforme, ne pouvaient opposer les dispositions du porter-à-connaissance du 11 juillet

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

S’ils ont confirmé leur demande d’autorisation d’urbanisme le 15 février 2023, le maire s’y est opposé en se fondant principalement sur l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

imposant pour la prorogation d’un certificat d’urbanisme le respect de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.