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1102 du code civil, ensemble l'article L. 235-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

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1101 ancien du Code civil, repris en substance à l'article 1102, al. 1er, nouveau de ce Code ; 2°) Alors que seule constitue une clause pénale, susceptible de modération au sens de l'article 1152 ancien