aux règles fixées par les articles 11 à 11-7 de la même loi, qui imposent notamment aux partis et groupements politiques de ne recueillir des fonds que par l'intermédiaire d'un mandataire, qui peut être

X..., dans les délais prévus par l'article 143-11-7 du Code du travail, ne privait pas cet organisme de toute possibilité de contester la validité du contrat de travail de M.

Il soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - la décision méconnaît l'article 3 de l'accord franco-marocain ; - elle méconnaît l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi susvisée du 10 juillet 1989 a, par son article 11, ajouté au code de la route les articles L.11 et L.11-1 à L.11-6 relatifs à l'instauration

X... demande que le tribunal administratif annule, pour excès de pouvoir : 1°) le décret n° 92-559 du 25 juin 1992 pris en application des articles L.11 à L.11-6 du code de la route ; 2°) de la décision

L. 143-11-1, L. 143-11-8, D. 143-2 et D. 143-3 du Code du travail, et qu'il serait procédé conformément aux dispositions de l'article L. 143-11-7 du Code du travail, alors que, selon le moyen, aux termes

B a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-11-7° et L. 313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

en vigueur des articles L. 313-11-7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'a aucunement constaté que Mme Y... était titulaire d'un titre de séjour temporaire « vie privée et familiale » délivré au titre de l'article L. 313-11, 7°

L. 52-8 du code électoral que si elle relève des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ou s'est soumise aux règles fixées par les articles

L. 52-8 du code électoral que si elle relève des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ou s'est soumise aux règles fixées par les articles

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

QUI NE LUI PARAISSAIT JUSTIFIEE NI AU TITRE DE L'ARTICLE 7-11, NI AU TITRE DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PRECITEE ; QU'AINSI LA COMMISSION ETAIT BIEN COMPETENTE POUR STATUER SUR LE DROIT

X..., qui avait été engagé par la société SIR en 1978, a obtenu du conseil de prud'hommes, le 11 septembre 2001, un jugement condamnant cet employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts

#Reference for a preliminary ruling — Agriculture — Common organisation of the markets — Bananas — Regulation (EC) No 2362/98 — Articles 7, 11 and 21 — Tariff quotas — Bananas originating in ACP countries

Armand X..., ès qualités de liquidateur, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 143-11-7 du Code du travail que l'ASSEDIC doit avancer les sommes correspondant à des créances définitivement

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 143-11-7 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'il ne peut, faute de disponibilités, payer les créances salariales

Elle a sollicité le 15 octobre 2019 le bénéfice d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.