Aux termes de l'article 11-3 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique créé par l'article 25 de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

plus de huit années de services publics à la date de sa nomination. / L'intégration intervient sur proposition du comité de sélection dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article

répondu qu'il restait dans l'attente de documents à soumettre aux copropriétaires notamment le projet de modification du règlement de copropriété et de la répartition des charges et ce en application de l'article

X... tant devant le tribunal administratif de Strasbourg que devant le Conseil d'Etat ; Considérant que si l'article 11-3 du règlement du plan d'occupation des sols dispose que les aménagements commerciaux

syndicale ...' ; Considérant que ce texte ne dispense pas les candidats à la profession d'avocat d'être titulaire de la maîtrise en droit ou d'un diplôme équivalent conformément aux dispositions de l'article

L’article 11 § 3 de la loi de la Bavière sur la presse prévoit notamment que le rédacteur responsable de la publication d’un imprimé au contenu pénalement répréhensible est condamné - à moins qu’il ne

mentionnés dans l'acte de poursuite, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés et privé sa décision de base légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

principal de 2e classe interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 6 et aux articles 7, 8 et 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités définies aux articles 10 et 11

l'application de ces dispositions au recrutement dans certains corps recrutant par la voie de l'Institut national du service public, dont celui des administrateurs de l'Etat, le premier alinéa de l'article

surface pouvait être déduite, par comparaison, au moyen du plan fourni et que l'activité devant être exercée dans le local pouvait également être déduite des mentions de plan, la Cour d'appel a violé l'article

Par un jugement n° 1919213/3-3 du 1er décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, § 1, de l'article 11, § 3, et de l'article 16, § 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il incombe à l'employeur, l'obligation de

Il résulte des dispositions de l'article 11 § 1 a) de l'annexe A (avenant n°135 du 9 juin 2015, en vigueur le 1er janvier 2016) de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre

4 du Code de procédure civile ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE, selon l'article 11 § 3 du Règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000, « si la loi relative à cette action directe prévoit la mise en cause

qu'elle ajoute que c'est dans ces conditions qu'elle a fait connaître à la société Ets BONNETERIE MC X... son intention de se prévaloir de la clause d'exigibilité anticipée du prêt, conformément à l'article

et en particulier celle prévue à l'article 11-3° puisqu'elle n'a pas été condamnée pénalement pour agissement contraire à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ; que cependant, tout candidat qui

tout état de cause, il leur appartenait de provoquer valablement la délibération de l'assemblée générale des copropriétaires et la mise en oeuvre de cette division ; qu'en effet, en application des article

moyen unique de cassation proposé pour Michel Maurin pris de la violation des articles 121-3, 122-3 et 122-4 du nouveau Code pénal, de l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976, des articles 591 et 593