Y..., alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 1099 du Code civil ne subordonne pas l'existence d'une donation déguisée à la dissimulation mensongère de l'origine des fonds ; qu'en statuant ainsi la

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que l'acquisition faite par son ancienne épouse à l'aide de fonds communs dissimulait une donation, nulle en application de l'article 1099,

avait été acquise grâce à une donation indirecte de la part de Gilbert X... portant sur la moitié de leur prix ; que le moyen manque en fait ; Mais sur la première branche du premier moyen : Vu l'article

(Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

Béranguiers à Peymeinade (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

litigieux avait été altéré ou donné sur une fausse cause, dans la croyance que Mme Y... s'était irrévocablement engagée envers son père, qu'elle ne pouvait pas davantage invoquer les dispositions de l'article

1094-1 du Code civil, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article 917 du même Code au profit des héritiers réservataires ; qu'ainsi, abstraction faite

réfèrent à l'immeuble mais qui est inopérante, lui a fait application des peines du recel successoral sur cette donation de deniers pour la valeur de rapport fixée, conformément aux dispositions de l'article

contrariait pas le principe de la réduction en valeur ; que le deuxième moyen, en ses deuxième et troisième branches, est par suite inopérant ; Mais sur le même moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

CONSENTIR DES DONATIONS DEGUISEES, N'AURAIENT PU REJETER L'ACTION DE DAME X..., SANS RECHERCHER S'IL AVAIT ETE PORTE ATTEINTE A SA RESERVE, ET AU SEUL MOTIF QUE LA FRAUDE NE SE PRESUME PAS, PUISQUE L'ARTICLE

d'autre part, cette participation "faisait perdre à la pharmacie son caractère de propre", avec, pour conséquence, la nullité du remploi déclaré en 1967 ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article

à l'un des époux tenu de rembourser les échéances du prêt qui étaient, en réalité, payés avec les deniers de l'autre époux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

destinataire, sans en analyser le contenu, la cour d'appel qui ne permet pas de déterminer si elle a entendu écarter en droit ou en fait cette attestation, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

de Mme Huguette Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

HYPOTHEQUE LEGALE SUR LES IMMEUBLES QUI EN DEPENDAIENT, TANDIS QUE SON MARI SOUTENAIT QUE LES FONDS AYANT PERMIS L'ATTRIBUTION DES PARTS A LA FEMME AVAIENT ETE FOURNIS PAR LUI ET DEMANDAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, qui sont recevables : Vu l'article 1099, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que les donations

*demande d'annulation de la donation sur le fondement de l'article 1099 alinéa 2 du code civil Ainsi que l'a conclu l'intimée, les dispositions de l'article 1099 du code civil en vigueur à la date de

allégué de fraude en l'absence de preuve d'une donation déguisée, sans préciser en quoi l'attitude des époux A... ne pouvait révéler une fraude visant à échapper à la prohibition édictée par l'ancien article