[S] [U] a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Mamoudzou du 12 septembre 2024 qui : - a constaté que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré

limitativement énumérés ; que l'article 1010 du même Code assujettit à la taxe annuelle sur les voitures particulières les seules sociétés et non d'une manière générale, les entreprises privées, qu'il

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [I] [G] aux dépens.

1040 du code de procédure civile ont été respectées, que Madame [Z] [O], née le 14 janvier 1989 à [Localité 1] en Algérie est de nationalité française par filiation maternelle en vertu de l'article 18

€ de frais ; - la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; M.

L. 1000-3 du code des transports, ensemble l'article L. 3223-2 du même code ; 2°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que, pour paralyser l'action directe en paiement du loueur de

Met hors de cause la Banque de France qui, sauf à être créancier, n'est pas partie dans les procédures prévues par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Sur le moyen, pris de la violation de l'article

la somme de 100 000 francs ; que Mathieu Y... est fondé à réclamer en outre le paiement de la somme de 21 600 francs a titre des frais d'obsèques de sa fille ; " alors que toute faute commise par la

et 1098.

X..., demeurant ... l'Evêque, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

La salariée fait grief à l'arrêt de constater que la suspension de son contrat de travail avait été mise en œuvre conformément aux dispositions des articles 12 et 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021

Par arrêté du 20 novembre 2019, le directeur de l'EPFL de la Savoie a décidé de préempter les parcelles cadastrées H n°1010, H n°1009 et H n°1256p.

1990 par le tribunal d'instance de Bazas, au profit de l'Union notariale financière de Crédit, dont le siège est ... la Gaillarde (Corrèze), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

L. 626-2 et L. 123-12 du Code de commerce, de l'article 2 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants, des articles L. 132-73, L. 311-1 et L. 311-4-6 du

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [T] [M] une somme 1000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils s'appuient sur les articles du Code civil relatifs à l'inexécution contractuelle et à la résolution du contrat, ainsi que sur l'article du code pénal concernant l'abus de confiance.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : H 23-17.854 Demandeur : la société Saga Décor Défendeur : Mme [R] et autre Requête n° : 1090/23 Ordonnance : 90222

10 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 14, II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; 2°/ que toute personne a droit au respect