le rapport fondamental n'était pas néanmoins établi en sorte que la banque se trouvait bien tenue dans les termes du droit commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

109 du Code de commerce ; que, du même coup, elle a violé par fausse application l'article 1328 du Code civil et par voie de conséquence l'article 684 du Code de procédure civile ; alors, d'autre part

109 du Code du commerce, 1315 et 1354 du Code civil ; alors que, d'autre part, dans la mesure où la banque avait effectivement consenti un découvert à sa cliente, que ce découvert s'était prolongé plusieurs

407 DU CODE PENAL; QUE, D'AUTRE PART, LESDITES FACTURES AYANT TRAIT A DES VENTES DE MARCHANDISES, LA PREUVE DE LA TRADITION DES BLANCS-SEINGS QUI ONT SERVI A LES ETABLIR POUVAIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Solufrance ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1275 du Code civil et l'article 109 du Code

avocat du GIE Distribution et gestion, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article

entre les marchandises mitées et le contenu du container" et sur lequel le jugement entrepris s'était fondé ; que la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur cet élément de preuve, a violé les articles

sans élever la moindre protestation, manifestant ainsi sans ambiguïté qu'il en acceptait tacitement les termes ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

X..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 2, 69 et 148-4 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 109 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M.

109 du Code de commerce et 1353 du Code civil ; alors, d'autre part, que les fonctions de salarié et de gérant d'une société à responsabilité limitée ne sont pas légalement incompatibles ; qu'en

par Loveco à Comsoft, ni des mentions du bon de livraison signé par la société Gefiscope en qualité de locataire et contresigné par Comsoft SA en sa qualité de fournisseur, la cour d appel a violé l article

X... ne pouvait revendiquer les dispositions de l'article 1326 du Code civil, mais se trouvait soumis aux dispositions de l'article 109 du Code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 1326 du

1315 du Code civil et 109 du Code de commerce ; 2 ) qu'en s'abstenant de rechercher si l'exécution d'importants travaux sur trois machines agricoles par la société Dasse ne laissait pas présumer la

91 DU CODE DE COMMERCE EN CONSIDERANT QUE, DES LORS QUE L'ACTE POUR LEQUEL LE GAGE ETAIT CONSTITUE, EN L'ESPECE L'ACHAT DE MARCHANDISES PAR LA SOCIETE CMP A LA SOCIETE LUCAS, ETAIT UN ACTE DE COMMERCE

les mentions prescrites par l'article 1326 du Code civil, mais que la cour d'appel n'a pas constaté que M.

B..., en qualité de caution, lui réclamant le montant des sommes demeurant dues par la société débitrice ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1326 du Code civil et l'article

X... ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que les actes de commerce peuvent se prouver

contrat de travail était bien commercial à l'égard de la société Fourmisienne des pétroles ; qu'en subordonnant, dès lors, la preuve de ce contrat à la production d'un écrit, la cour d'appel a violé l'article