CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

20 561 résultats pour « article 1083 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00476

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 31 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, publié le 9 août 2016, devenu l'article L.4614-13-1 du code du travail prévoit que « L'employeur

Source officielle

Page 6 sur 1029

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201736

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

, ensemble l'article 930-1 du même code ; 2°/ que si l'article 1033 du code de procédure civile renvoie aux règles applicables devant la juridiction appelée à être saisie après cassation, ce renvoi porte

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a76d0cdc6046d477509ce

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

prévu par l'article 1043 du code de procédure civile n'a pas été délivré et que la procédure n'est pas régulière au sens de cet article, - constater que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d538cdc6046d4792dec5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

3 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb5c8e659d053aa988b621

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

X... n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI, Sur la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00417_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

d'abroger partiellement le PPRNPMvt de la commune de Coaraze en ce qu'il classe les parcelles cadastrées section D n° 1008, 1078, 1079, 1080, 1081 et 1082 en sous-zone rouge R* dans un délai de deux mois

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01080

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article L. 3121-22 du même code (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable à l'espèce). » Réponse de la Cour Vu les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f34b

Appel

19 mai 2010

19 mai 2010

L'article 684 ayant été écarté par arrêt mixte de la Cour de céans en date du 11 juin 2008, la servitude de passage doit être déterminée selon l'article 683 du code civil lequel dispose que " le passage

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01513_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Saint-Quentin a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les titres de recettes n° 1080 et 1087

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01515_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Doullens a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les titres de recettes n°s 1081 et 1086 émis

Source officielle
CC

soc

61372354cd58014677408632

Cassation

17 juin 1999

17 juin 1999

1143-3 du Code rural ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les dispositions des articles 1143-3 du Code rural et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le second moyen, d'une part,

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

670eb02d1c3411ff34529e4d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00837

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L 3141-22 dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L 3141-24 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6032227efb771859ba447917

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE CIVIL [Adresse 2] [Adresse 2] représenté à l'audience par Monsieur AUFERIL, avocat général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01849

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, qui faisait peser sur le salarié la charge « d'établir des faits qui permettent de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e1bd3db21cbdd86849

Appel

14 octobre 2003

14 octobre 2003

Madame X... fait valoir : - la recevabilité de son appel en vertu des articles 1179 alinéa 1, 1180-2 et 1084 à 1087 du nouveau code de procédure civile ainsi que 372-2-9 du code civil ; - sur la fixation

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007903792

Admin. suprême

23 juin 1995

23 juin 1995

1003-11 du code rural applicable aux mêmes actes : "La répartition entre les départements de la charge des cotisations prévues aux articles 1062 et 1125 est faite sur la base du revenu cadastral des assujettis

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6584912ce41137cbf9fc840e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le tribunal rappelle toutefois qu'aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, applicable à la date de l'assignation, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01304

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ainsi que les articles L. 1226-14, L. 1234-1 et L. 1234-5 du même code. » Réponse de la Cour Vu les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00367

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

L. 3121-46 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-60 et L.3121-65 du même code dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8

Source officielle