; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'hypothèque alors, selon le moyen : 1 ) que l'application de l'article

106 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, NE POUVAIT RETENIR LES MEMES FAITS POUR PRONONCER L'INTERDICTION PREVUE PAR L'ARTICLE 108 SANS S'EXPLIQUER SUR LA QUALIFICATION DIFFERENTE A DONNER AUX FAUTES AINSI RETENUES

108 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-108 du Code de commerce ; 2 / qu'en se bornant à des considérations inopérantes tirées de l'ancienneté et de la constance des relations d'affaires

L. 131-6 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 108, 205 et 206 du code général des impôts ; 3°/ que subsidiairement, sont inclus dans les revenus servant d'assiette aux cotisations

Elle soutient que : - la décision contestée méconnait les dispositions de l'article 108 de la loi du 26 janvier 1984 dès lors qu'elle remplit le critère de durée pour être intégrée dans le cadre d'emplois

agriculteurs pour une comptabilité coopérative (UNACAC COOP), reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 décembre 1987) d'avoir prononcé sa faillitte personnelle en application des dispositions de l'article

26 juin 1987, a déposé son rapport le 14 mars 1989 ; que, le 11 mai 1989, la société EITB a assigné au fond les divers intervenants ; que ceux-ci ont invoqué l'exception de prescription annale de l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) privé sa décision de base légale au regard de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors, d'autre part, que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ET LES ARTICLES 108 ET 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, UNE DECISION NE PEUT ETRE RECTIFIEE QU'EN CAS D'ERREURS

RETENIR UNE LETTRE ECRITE LE 27 JUIN 1977 PAR CELLE-CI AU TRANSPORTEUR QUI INVOQUAIT CET ECRIT COMME UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE SON CLIENT ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COURTE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE

pourvoi, que l'interruption de la prescription, par la reconnaissance faite le 5 mai 1983 du droit de la société Editrans, avait eu pour seul effet de faire à nouveau courir le délai d'un an prévu par l'article

B... au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 108 du décret du 19 décembre 1991.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 108, ALINEA 4, DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MARSEILLE, "AFFRETEUR" ROUTIER, FUT CHARGE EN JUILLET 1967 DE TRANSPORTER

Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que le liquidateur reproche encore à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen : 1 / que, si l'application de l'article

le jugement, que "les parties n'ont pas demandé à la Cour d'apprécier le litige au regard de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985", la cour d'appel a considéré à tort qu'elle n'était pas saisie

Y... de la créance de la société STPTT contre la société Gobitta, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, les paiements pour dettes échues, effectués après

loi ; Donne acte à la société Entreprise Castillon de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi contre la compagnie d'assurances Abeille-Paix ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

société des Transports Laurier et Bachelier (Transports Laurier) a assigné en paiement du prix de transports la société des Transports Leroy (société Leroy) ; que celle-ci a invoqué la prescription de l'article