challenged the allegedly unlawful actions by public authorities in accordance with the procedure set out in Chapter 25 of the Code of Civil Procedure and later filed a civil claim for compensation under Article

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que les dispositions de l'article 100 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, rédigées en des termes identiques à celles de l'article 100 du code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

    The Civil Code of the Russian Federation of 2002, which entered into force on 1 February 2003, provides in Article 1070 that a damage caused to a person by inter alia unlawful prosecution

. ; Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

Une procédure d’assistance éducative étant ouverte à l’égard des mineurs, une copie de la présente décision sera, conformément aux prévisions de l’article 1072-2 du Code de procédure civile, transmise

L. 581-1 à L. 581-10 et R.581-2 à R. 581-9 du code de la sécurité sociale; décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986) ; 3) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : - abandon

révision de la pension alimentaire, en produisant des pièces justificatives. - Cette demande est portée devant le Juge aux Affaires Familiales territorialement compétent selon les critères posés par l’article

révision de la pension alimentaire, en produisant des pièces justificatives. - Cette demande est portée devant le Juge aux Affaires Familiales territorialement compétent selon les critères posés par l’article

In their view, he should have filed a civil claim for compensation under Article 1070 of the Civil Code.

Firstly, it noted that the applicant had been convicted in those criminal proceedings whereas Article 1070 § 1 of the Civil Code only allowed the courts to award compensation to those who were acquitted

    Article 1070 of the Civil Code determines liability for the damage caused by unlawful actions of law-enforcement authorities or courts.

Il invoque donc une exception de litispendance internationale, au visa de l'article 100 du nouveau code de procédure civile et considère que Lilach X... épouse Y... doit être renvoyée devant le tribunal

ignore si l'un ou l'autre des appartements a été un lieu d'habitation pour le mari et la femme d'autant qu'ils évoquent une procédure antérieure entre eux ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article

Conseil du 27 Juin 2002, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 Septembre 2002, successivement prorogée au 03 Octobre 2002, sans opposition de la part des conseils des parties et en application des articles

révision de la pension alimentaire, en produisant des pièces justificatives. - Cette demande est portée devant le Juge aux Affaires Familiales territorialement compétent selon les critères posés par l’article

révision de la pension alimentaire, en produisant des pièces justificatives. - Cette demande est portée devant le Juge aux Affaires Familiales territorialement compétent selon les critères posés par l’article

révision de la pension alimentaire, en produisant des pièces justificatives. - Cette demande est portée devant le Juge aux Affaires Familiales territorialement compétent selon les critères posés par l’article