Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des titres de recettes n°s 10089, 10262, 10569, ainsi que celles tendant à la décharge des sommes correspondantes.

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2-3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié par le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021, ensemble l'article