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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd94418
25 septembre 2018
25 septembre 2018
1043 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac9aec0e60008fe992f
18 avril 2024
18 avril 2024
[W] demande à la cour, au visa des articles 21-12 et suivants et 47 du code civil, et de l'article 1043 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14cbcb8fa004f57da2f8
4 avril 2023
4 avril 2023
par le ministère public qui demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, confirmer le jugement de première instance, débouter Mme
Source officielle1ère Chambre
6295b0b61d650aa9d4692f25
16 mai 2022
16 mai 2022
Par jugement contradictoire du 17 mars 2021, le tribunal judiciaire de Nancy a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - débouté le ministère
Source officielle8eme chambre
669031ed766d1156dbbfbe6d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l’article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
62c5298ba2c4236379079a63
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu le jugement rendu le 29 novembre 2018 par le tribunal de grande instance de Paris qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, déclaré recevable
Source officielle6ème Chambre A
60191a6d1a8da86a54af8202
1 février 2021
1 février 2021
Par jugement réputé contradictoire du 12 septembre 2019, le tribunal de grande instance de Nantes a notamment : - constaté que le récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
62849089498a54057d102f2e
17 mai 2022
17 mai 2022
du code civil ; Vu la note en délibéré du ministère public du 2 mai 2022 ; MOTIFS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
MINISTERE PUBLIC Près la Cour d'Appel de Bordeauxc/Aziz X
5fde4c98f118dc290856b674
3 juillet 2018
3 juillet 2018
Par jugement du 4 avril 2017, le tribunal de grande instance de Bordeaux a : - constaté l'accomplissement des formalités prévues à l'article 1043 du code de procédure civile, - débouté le ministère
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
62849087498a54057d102f20
17 mai 2022
17 mai 2022
l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, confirmer le jugement et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6358cdb5c40aa805a7864c5d
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Vu le jugement rendu le 17 mai 2019 par le tribunal de grande instance de Paris qui a constaté le respect des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
62849089498a54057d102f30
17 mai 2022
17 mai 2022
Vu le jugement rendu le 20 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté la régularité de la procédure au regard de l'article 1043 du code de procédure civile, déclaré irrecevable la demande
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943bd
23 novembre 2018
23 novembre 2018
Dans le dernier état de ses écritures régulièrement notifiées et reçues au greffe le 7 mars 2018, le Ministère Public demande à la cour de : - constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8da96
28 mars 2011
28 mars 2011
Par conclusions déposées le 13 août 2010, Monsieur le Procureur Général prie la Cour de : - constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du Code de Procédure Civile a été délivré le 30 juillet
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55d676c5d9057df80189
10 mai 2022
10 mai 2022
du 16 novembre 2021; MOTIFS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d760
14 février 2011
14 février 2011
1043 du Code de Procédure Civile a été délivré, de confirmer le jugement de première instance et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code Civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55e076c5d9057df801cd
10 mai 2022
10 mai 2022
Vu le jugement rendu le 17 janvier 2020 par le tribunal de grande instance de Paris qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, dit que M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603287a75ccc2dbb4e3b4884
16 janvier 2018
16 janvier 2018
1043 du code de procédure civile a été délivré, d'infirmer le jugement entrepris, de dire que Mme [E] [E] n'est pas française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu les
Source officielle1ère Chambre
634e41e3dfc182adff7ad58e
17 octobre 2022
17 octobre 2022
29-3 et 311-25 du code civil français, des articles 1040 et 1043 du code de procédure civile, de l'article 334-8 du code civil (ancienne version en vigueur du 26 juin 1982 au 1er juillet 2006), de la
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14cfcb8fa004f57da30a
4 avril 2023
4 avril 2023
entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 17 novembre 2022 ; MOTIFS Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement
Source officiellePage 6 sur 660