L. 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; qu'aux termes de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle

; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

-6 ainsi que l'attestation mentionnée à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale et le certificat relatif à certains impôts et taxes prévu à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique

L'article 1037-1 du code de procédure civile concerne le renvoi devant la cour, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, à savoir l'article 905 dudit code et ne concerne donc que les affaires

1315 devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2.

583 du code de procédure civile, ensemble les articles 1168 et 1176 anciens du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, avant de se prononcer sur l'intérêt à agir de Madame [B] [Y] et

-35 du code rural ?

rural ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962, notamment son article 10 ; Vu le décret du 7 janvier 1942 modifié par le décret n° 70-1034 du 8 novembre 1976 ; Vu le décret n° 63-393 du 10 avril 1963 ; Vu

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code rural ; Vu le règlement (CEE) 1035/72 du 18 mai 1972, modifié par le règlement (CEE) n° 3284/83 du 14 novembre 1983 ; Vu le règlement (CEE

rural ; Vu le décret n° 37 du 7 janvier 1942 ; Vu le décret n° 54-1251 du 20 décembre 1954 ; Vu le décret n° 76-1034 du 8 novembre 1976 ; Vu la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 ; Vu le code des tribunaux

décret n°2003-1032 du 29 octobre 2003 a été pris pour l'application de l'article L. 731-24 du Code rural; ce décret a été abrogé par l'article 3 du décret n°2005-368 du 19 avril 2005; l'article L. 731-

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 2000-1039 du 23 octobre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

En application de l'article D. 665-14 du code rural et de la pêche maritime, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a modifié par un arrêté du 19 avril 2017 un arrêté du 7 juillet

RECEVABLES PAR LES PREMIER JUGES ; AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12-1 DU DECRET N 60-1377 DU 21 DECEMBRE 1960 MODIFIE PAR LE DECRET N 62-1008 DU 23 AOUT 1962 : "....

1037-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1037-1 du code de procédure civile : 9.

Aux termes de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée

des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue à l'article 2 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ; 2°) de mettre à

31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 13 juin 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE