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11 187 résultats pour « article 1038 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372493cd58014677416a15

Cassation

22 septembre 2005

22 septembre 2005

1351 du Code civil ainsi que les articles 1028 à 1031 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dès lors que l'introduction d'une procédure de faux a été autorisée par le premier président de

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200339

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

1032 et 1033 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

635236d68c924eadffcc4845

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur les fins de non recevoir soulevées par Mmes [P] Selon l'article 1018 du code civil, la chose léguée sera délivrée avec les accessoires nécessaires et dans l'état où elle se trouvera au jour du décès

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

6a173c8ccdc6046d4725bfac

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Madame [M] [G] et Monsieur [O] [V] étaient par ailleurs propriétaires au sein de cette copropriété des lots 1008 et 1018. Monsieur [O] [V] est décédé à Marseille le 1er avril 2011.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005b3b8daa57c7f66a363

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, et des articles 1035, 1038, 1188 et suivants du code civil, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - les déclarer recevables et fondés, dans l'ensemble de leurs demandes ; - condamner le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300839

Cassation

3 juillet 2012

3 juillet 2012

à 1035 et 1037 – LES GRANGES ET COTE BELLE ; n° 1047, 1051 et 1068 – L'ADRECHAS ET AMBRIERE ; n° 1174 – LES COMBES ; n° 1036, 1038 à 1043 – LES GRANGES ET COTE BELLE.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210760

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

1034 du code de procédure civile, la juridiction de renvoi n'ayant pas été saisie dans le délai de quatre mois à compter de la signification à Mme X..., le 24 juillet 2012, de l'arrêt de cassation du

Source officielle
CC

civ2

6137239ecd5801467740c245

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

le 9 mars 2001 par le tribunal d'instance de Lourdes (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Jeanne Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ2

6137239ecd5801467740c246

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Martin José Y..., demeurant ... de Baigorry, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril

Source officielle
CC

civ2

6137239ecd5801467740c24c

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

de Lourdes (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Nathalie Y..., demeurant place Madeleine, 64220 Saint-Jean Le Vieux, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ2

6137239ecd5801467740c24d

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

tribunal d'instance de Lourdes (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Annie Rosy Y..., demeurant Résidence Viola, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ2

6137239fcd5801467740c312

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Jean-Louis Y..., demeurant Terrasses Dous Bos, bâtiment B, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Source officielle
CC

civ2

6137239fcd5801467740c313

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Jean-Michel Y..., demeurant RD 918, 64250 Itxassou, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Source officielle
CC

civ2

6137239fcd5801467740c314

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Jean-Charles X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où

Source officielle
CC

civ2

6137239fcd5801467740c315

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Guillaume X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient

Source officielle
CC

civ2

613723a1cd5801467740c494

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Jean Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient

Source officielle
CC

civ2

613723a1cd5801467740c495

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Jean Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient

Source officielle
CC

civ2

613723d7cd5801467740edfc

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

le 9 mars 2001 par le tribunal d'instance de Lourdes (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Marie Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ2

613723d7cd5801467740edfd

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

le 9 mars 2001 par le tribunal d'instance de Lourdes (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Annie Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ2

613723d7cd5801467740ee00

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

2001 par le tribunal d'instance de Lourdes (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Eléonore Solange Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle