700 du nouveau Code de procédure civile ; SUR QUOI Attendu, selon l'article 386 du Nouveau code de procédure civile, que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences

l'adversaire, la Société HABIB BANK Ltd ne saurait être considérée comme défaillante et il sera répondu par la Cour de céans à ces écritures pour les chefs à nouveau en débat » ALORS QUE 1°) aux termes de l'article

Il résulte des articles 631 et 1032 du code de procédure civile qu'en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi, qui est saisie par une déclaration au greffe

1037-1 du code de procédure civile dispose qu'« en cas de renvoi devant la cour d'appel lorsque l'affaire relève de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de l'article

En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.

1037-1 du code de procédure civile, - le délai prévu à l'article 1036 du code de procédure civile n'est pas applicable en l'espèce puisque, l'affaire a été fixée à bref délai dans les conditions prévues

En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.

de l'article 905.

En ce cas les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.

Béraud, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du seize février deux mille onze.

M. et Mme [Y] se prévalent des dispositions du 2ème alinéa de l'article 1036 du code civil, qui énoncent "En cas de non comparution, les parties défaillantes sont citées de la même manière que le sont

de l'article R 13-47 du code de l'expropriation a adressé au greffe de la cour d'appel, non pas une déclaration de saisine (articles 1032 et suivants du code de procédure civile), mais une déclaration

1037-1 du code de procédure civile.

Sur ce: 3- Selon les dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile, en cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relève de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref

1034 et 1037-1 du code de procédure civile ne lui donnant pas cette compétence.

; qu'en ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables ; que la déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans

, et des articles 1035, 1038, 1188 et suivants du code civil, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - les déclarer recevables et fondés, dans l'ensemble de leurs demandes ; - condamner le

MOTIFS Sur la caducité de la déclaration de saisine à l'égard de la Sarl [S] Cuisines Selon les dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige