Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2104603_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
; - méconnaît l'article 6 de la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 et l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme en raison de l'absence d'effet utile de la concertation préalable.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200929_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article R. 103-1 de ce code : " Les opérations d'aménagement soumises à concertation en application du 3° de l'article L. 103-2 sont les opérations suivantes : / 1° L'opération ayant pour
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00785_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l'absence de concertation méconnaît les dispositions des articles L. 103-2 et L. 103-4 du code de l'urbanisme ; - l'absence d'enquête publique
Source officielle4ème chambre
DTA_2206793_20250220
20 février 2025
20 février 2025
C soutient que la décision attaquée méconnaît les articles L. 103-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ainsi que l'article L. 122-1 du code de l'environnement, en vigueur à la date de ladite décision.
Source officielleChambre 1
DTA_2101441_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Selon les dispositions de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508833_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
L. 103-2 du code de l'urbanisme en l'absence de concertation obligatoire ; o la concertation facultative réalisée est irrégulière ; o il méconnaît les dispositions de l'article L. 122-1 et R. 122
Source officielle2ème chambre
DTA_2000985_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 600-11 du même code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007764_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00284_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01293_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
L. 103-2 et L. 103-3 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme en ce que l'OAP n° 1 prévue ainsi que les dispositions de l'article Uja
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2309503_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
L. 103-2 et L. 103-4 du code de l'urbanisme est irrégulière ; - les stipulations attaquées méconnaissent les modalités d'association des habitants à la définition du projet de renouvellement urbain
Source officielle2ème chambre
DTA_2001625_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 103-2 du code de l'urbanisme se soit déroulée pendant toute la durée de l'élaboration du projet ; o les modifications intervenues après enquête publique ont modifié l'économie générale du plan
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460479.20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il écarte le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ; - d'une erreur de droit et d'une insuffisance de motivation en ce
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493465.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
L. 103-2 du code de l'urbanisme ; - dénaturé les pièces du dossier en relevant qu'il n'en ressortait pas que les coûts figurant au sein du dossier d'enquête publique concernant l'appréciation sommaire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2127822_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Hmong agricole 61 à 103*.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401465_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations
Source officielle5ème Chambre
DTA_1904040_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Quant à la méconnaissance de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme tirée du défaut de concertation préalable : 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306928_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Ils soutiennent que : - la modification du plan local d'urbanisme s’est effectuée sans concertation, en méconnaissance des articles L. 103-2 à L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - le conseil municipal
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2106450_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Il soutient que : - en raison de l'incidence du projet sur l'environnement, celui-ci aurait dû faire l'objet de la consultation prévue par l'article L. 103-2 du code de l'environnement ; - la notice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101615_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants
Source officiellePage 6 sur 16864